Traduction de «réseau de gestion de la diversité en justice pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau de gestion de la diversité en justice pénale
Criminal Justice Diversity Management Network

réseau d'informations de justice pénale
Criminal Justice Information Network

Réunion de coordination du programme commun du Réseau du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
Joint Programme Coordination Meeting of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme Network

Réseau mondial d'information des Nations Unies sur la justice pénale
United Nations Claim Justice Information Network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice;

14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice.

Justice en ligne pour les praticiens en matière pénale: collecter et assurer la disponibilité des expériences pratiques des autorités judiciaires dans le domaine de la justice pénale de l’Union européenne (initiative de gestion des connaissances en matière pénale)
e-Justice for practitioners in criminal matters: collecting and ensuring availability of practical experiences of judicial authorities in the area of EU criminal justice (Knowledge Management initiative on criminal matters)

Q. considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne , sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen , ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne ,
Q. whereas the European networks in the various sectors of the judicial system (the European Judicial Training Network, the European Network of Councils for the Judiciary, the Network of the Presidents of the Supreme Courts of the European Union, the Eurojustice network of European Prosecutors-General, the European Judicial Network in civil and commercial matters, and networks of practitioners) must play an active role in the further realisation of a European judicial culture, and having regard to its resolution of 10 September 1991 on the establishment of a European Law Academy , its position of 24 September 2002 on the adoption of a Council decision setting up a European judicial training network , its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system , and its recommendation of 7 May 2009 to the Council on development of an EU criminal justice area ,

Q. considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne, sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen, ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne,
Q. whereas the European networks in the various sectors of the judicial system (the European Judicial Training Network, the European Network of Councils for the Judiciary, the Network of the Presidents of the Supreme Courts of the European Union, the Eurojustice network of European Prosecutors-General, the European Judicial Network in civil and commercial matters, and networks of practitioners) must play an active role in the further realisation of a European judicial culture, and having regard to its resolution of 10 September 1991 on the establishment of a European Law Academy, its position of 24 September 2002 on the adoption of a Council decision setting up a European judicial training network, its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system, and its recommendation of 7 May 2009 to the Council on development of an EU criminal justice area,

1. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires».
1. Synergies and complementarity shall be sought with other Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Criminal Justice’ as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, and the General Programmes ‘Security and Safeguarding Liberties’ and ‘Solidarity and Management of Migration Flows’.

des représentants d’organes et de réseaux disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, la Task force opérationnelle des chefs de police de l’UE (TFCP), l’Office européen de police (Europol), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);
European Union bodies and networks with relevant experience and expertise of analysing or developing crime and criminal justice data for policy purposes such as European Crime Prevention Network (EUCPN); European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction (EMCDDA); Eurojust; European Police Chiefs Task Force (EPCTF); the European Police Office (Europol); European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC); The Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE);

Plus récemment, par l’adoption de sa recommandation sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres[10], le Parlement a souligné « le rôle clef de la formation judiciaire dans le développement d’une culture judiciaire commune, ainsi que d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’action du Réseau Européen de Formation Judiciaire ».
More recently, in its recommendation on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States[10], Parliament stressed “the key role played by training in developing a common legal culture and a culture of fundamental rights within the Union, in particular via the actions of the European judicial training network”.