En revanche, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, le constructeur qui détient une part de marché de plus de 30 % et qui n'a pas de réseau d'ateliers de réparation en dehors de son réseau de distributeurs et dont ce réseau de distributeurs remplit à tous égards les conditions de l'ancien règlement par catégorie devra pratiquer une sélection qualitative après l'expiration de la période transitoire, le 30 septembre 2003, au plus tard .
In contrast, in order to benefit from the block exemption, a manufacturer with a market share of over 30% which does not operate a network of service outlets outside of its dealer network and whose dealer network complies in all respects with the former motor vehicle block exemption regulation will have to apply qualitative selection after the end of the transitional period on 30 September 2003 at the latest .