Traduction de «réputés avoir donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

infraction pour avoir donné du coude [ infraction pour avoir donné un coup de coude ]
infraction for elbowing

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

avoir donné un coup du bout du bâton
butt-ending | head-butting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.2) Faute d’avoir rendu sa décision relativement à un permis à l’expiration du délai de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, après qu’il a été saisi de la question, le ministre est réputé avoir donné son agrément.
(2.2) If the Minister does not make a decision within the forty five or ninety days referred to in subsection (2) or (2.1) respectively, whichever is applicable, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.

(5) Faute d’avoir notifié à l’Office son agrément ou son refus à l’expiration du délai de quarante-cinq jours ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, suivant la réception de la décision, le ministre fédéral est réputé avoir donné son agrément.
(5) If the federal Minister does not notify the Board whether or not the decision is approved within the time limit referred to in subsection (3) or (4), whichever is applicable, the federal Minister is deemed to have given approval.

(5) Faute d’avoir notifié son agrément ou son refus à l’office à l’expiration du délai de quarante-cinq jours ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, suivant la réception de la décision, le ministre fédéral est réputé avoir donné son agrément.
(5) If the federal Minister does not notify the board whether or not the decision is approved within the time limit referred to in subsection (3) or (4), whichever is applicable, the federal Minister is deemed to have given approval.

Absence de décision (5) Faute d'avoir rendu sa décision relativement à un permis à l'expiration du délai de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, après qu'il a été saisi de la question, le ministre est réputé avoir donné son agrément.
Absence of decision (5) If the Minister does not make a decision within the 45 or 90 days referred to in subsection (2) or (2.1) respectively, whichever is applicable, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be”.

Il faudrait par conséquent préciser qu’un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l’exercice de son activité ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d’intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé ou qu’il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère industriel ou commercial.
It should therefore be clarified that a body which operates in normal market conditions, aims to make a profit, and bears the losses resulting from the exercise of its activity should not be considered to be a ‘body governed by public law’, since the needs in the general interest, that it has been set up to meet or been given the task of meeting, can be deemed to have an industrial or commercial character.

2. Si, à l'expiration des délais fixés au paragraphe 1, aucune réponse n'a été reçue des autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou de l'État membre de transit prévu, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé.
2. If upon expiry of the periods set out in paragraph 1, no reply has been received from the competent authorities of the Member State of destination and/or the intended Member State of transit, those countries shall be deemed to have given their consent for the shipment requested.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.