Traduction de «réputées être importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante
flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales
business relationship involving significant assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d’office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil.
(3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

(2) Si une fondation privée ou une personne intéressée quant à elle a pris part à une ou plusieurs opérations ou séries d’opérations ou d’événements, dont il est raisonnable de considérer que l’un des objets consiste à éviter l’application de la définition de « opération importante » , chacune des opérations ou séries d’opérations ou d’événements est réputée être une opération importante.
(2) If a private foundation or a relevant person in respect of the private foundation has engaged in one or more transactions or series of transactions or events, a purpose of which may reasonably be considered to be to avoid the application of the definition “material transaction” , each of those transactions or series of transactions or events is deemed to be a material transaction.

a) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition par une personne d’une participation qui serait une participation importante dans une société, sans le présent paragraphe, a pour principal objet de la soustraire à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV. 1 ou d’en restreindre l’application à son égard, la personne est réputée ne pas avoir une participation importante dans la société;
(a) where it can reasonably be considered that the principal purpose for a person acquiring an interest that would, but for this subsection, be a substantial interest in a corporation is to avoid or limit the application of Part I or IV. 1 or this Part, the person shall be deemed not to have a substantial interest in the corporation;

d) un demandeur ne peut être privé d’une pension à l’égard d’une invalidité qui résulte d’une blessure ou maladie ou de son aggravation contractée au cours du service militaire, ou à l’égard du décès d’un membre des forces causé par cette blessure ou maladie ou son aggravation, uniquement du fait que nulle invalidité importante ou affection entraînant une importante incapacité n’est réputée avoir existé au moment de la libération de ce membre des forces;
(d) an applicant shall not be denied a pension in respect of disability resulting from injury or disease or aggravation thereof incurred during military service or in respect of the death of a member of the forces resulting from that injury or disease or the aggravation thereof solely on the grounds that no substantial disability or disabling condition is considered to have existed at the time of discharge of that member;

Aux fins du présent paragraphe, les activités d'un établissement sont réputées constituer une part importante du système financier de cet État membre si l'une des conditions suivantes est remplie:
For the purposes of this paragraph, the operations of an institution shall be considered to constitute a significant share of that Member State's financial system if any of the following conditions are met:

Aux fins du présent paragraphe, les activités d'un établissement sont réputées constituer une part importante du système financier de l'État membre participant si l'une des conditions suivantes est remplie:
For the purposes of this paragraph, the operations of an institution shall be considered to constitute a significant share of that participating Member State's financial system if any of the following conditions are met:

Lorsqu'une personne visée aux articles 18, 19 et 20 a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction importante pour le compte d'une organisation internationale, les entités soumises à obligations sont tenues de prendre en considération le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque.
Where a person referred to in Articles 18, 19 and 20 has ceased to be entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country or with a prominent function by an international organisation, obliged entities shall be required to consider the continuing risk posed by that person and to apply such appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk.

Des circonstances exceptionnelles et inévitables sont notamment réputées exister lorsque, par exemple, une guerre ou une catastrophe naturelle ont des conséquences importantes sur le voyage à forfait.
Such unavoidable and extraordinary circumstances shall be deemed to exist, for example, if the package is significantly affected by warfare or a natural disaster.