Traduction de «réputées produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

produire une pièce de légitimation
produce an identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent point, ces situations sont réputées se produire:
For the purposes of this point these situations are presumed to occur:

Par dérogation, pour un véhicule réceptionné selon les valeurs limites OBD Euro 6 provisoires du point 2.3.2 de l’annexe XI du présent règlement, ces situations sont réputées se produire si la limite applicable d’émission de NOx de l’annexe I, tableau 2, du règlement (CE) no 715/2007 est dépassée de 100 mg ou plus.
By way of exception, for a vehicle approved to the interim Euro 6 OBD threshold limits of point 2.3.2 of Annex XI to this Regulation, those situations are presumed to occur if the applicable NOx emission limit of Table 2 of Annex I to Regulation (EC) No 715/2007 is exceeded by 100 mg or more.

«Aux fins du présent point, ces situations sont réputées se produire si la limite applicable d’émission de NOx de l’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 715/2007, multipliée par un facteur de 1,5, est dépassée.
‘For the purposes of this point these situations are presumed to occur, if the applicable NOx emission limit of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 715/2007, multiplied by a factor of 1,5, is exceeded.

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

En particulier, la documentation écrite émanant d'un tiers qui a été chargé par une entreprise émettrice ou un émetteur potentiel de promouvoir une nouvelle émission de sa part et qui a été payé à cet effet par celle-ci ou celui-ci, ou qui a été contractuellement engagé et payé par un émetteur pour produire une telle documentation à titre continu, devrait être réputée acceptable comme avantage non pécuniaire mineur sous réserve d'être publiée et publiquement disponible.
In particular, written material from a third party that is commissioned and paid for by a corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by that company, or where the third party is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, should be deemed acceptable as a minor non-monetary benefit subject to disclosure and the open availability of that material.

a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on any of the grounds referred to in Article 1;