Vertaling van "réputée valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute mention du mot gouvernement dans le présent accord est réputée valoir pour la Communauté européenne et toute organisation intergouvernementale ayant compétence exclusive en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l’application du présent accord.
3. Any reference in this Agreement to a Government shall be construed as including the European Community and any intergovernmental organisation having exclusive competence in respect of the negotiation, conclusion and application of this Agreement.

11. prie instamment le gouvernement bangladais de mettre en application pleinement et correctement ces réformes et de continuer à réformer de manière plus poussée le régime de travail général afin de remédier aux lacunes dans les domaines dans lesquels davantage de progrès sont attendus; fait valoir l'impérieuse nécessité de respecter pleinement les conventions n° 87 et n° 89 de l'OIT et d'étendre leur champ d'application à tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans des zones franches industrielles pour l'exportation, zones au sein desquelles les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires;
11. Calls on the Government of Bangladesh to fully apply these reforms and implement them properly and to continue to work for further reforms of the labour system in order to address the remaining areas in which further progress is expected; insists that ILO Conventions 87 and 98 must be fully complied with and its coverage be extended to all workers, including those working in export processing zones (EPZs), in which trade unions continue to be banned and working conditions and health and safety standards are known to be extremely poor;

18) «public concerné»: les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par une décision sur toute question couverte par l'article 15, paragraphe 1, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on any of the matters covered by Article 15(1); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any applicable requirements under national law shall be deemed to have an interest.

(12) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la protection de l'environnement et remplissent les conditions requises par tout droit interne pertinent sont réputées avoir un intérêt;
(12) ‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting the requirements of any relevant national law shall be deemed to have an interest;

" public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la protection de l'environnement et remplissent les conditions requises par toute législation nationale pertinente sont réputées avoir un intérêt;
"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting the requirements of any relevant national law shall be deemed to have an interest;

En pareil cas, il est essentiel que le fabricant puisse faire valoir son point de vue auprès des autres États membres et de la Commission étant donné qu'en l'absence d'objection de sa part, la mesure de restriction prise à titre provisoire sera réputée justifiée en vertu de l'article 35, paragraphe 7.
In such cases, it is essential for the viewpoints of the manufacturer to be brought to the attention of the other MS and the Commission, as the absence of an objection on their part will entail the qualification of the restricting measure as being justified according to Article 35(7)

«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

"public concerné", le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt;
"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making under Articles 6 and 7 of this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirement under national law shall be deemed to have such an interest;

14) 'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
14'. the public concerned' shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".

'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
'the public concerned' means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".