Vertaling van "réputée une omission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
(6) A person who is alleged to have committed an act or omission outside Canada that is an offence in Canada by virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and in respect of which the person has been tried and convicted outside Canada, may not plead autrefois convict with respect to a count that charges that offence if

En cas d'infraction pénale, l'entreprise est tenue responsable des actes ou omissions perpétrés par des personnes qui, du fait de leur position d'autorité dans l'entreprise, sont réputées être son «âme dirigeante».
In the case of an actual criminal offence, corporations are liable for the acts and omissions of such persons who by reason of their relevant position or authority in the corporation may be said to constitute the “directing mind” of the corporation.

2. Une pratique commerciale est également réputée une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement .
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise .

Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l’étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de cette loi.
The new provisions also provide safeguards, subject to certain exceptions, for a person who has already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada under this Act.

Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l’étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de la LCAPE.
The new provisions also provide safeguards, subject to certain exceptions, for a person who has already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada under the CFPOA.

Les nouvelles dispositions offraient également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui avaient déjà été poursuivies et jugées à l’étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada.
The new provisions also provided safeguards for a person who had already been tried and dealt with outside Canada for an act or omission that is deemed to have been committed inside Canada.