Vertaling van "réputée substantielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

règle matérielle (1) | règle substantielle (2)
substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille d’assurances, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of an insurance holding company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the insurance holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales d’une banque, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions ou dans ces parts sociales.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares or in membership shares of a bank, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares or in membership shares, as the case may be, through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of a company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une association, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of an association, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the association through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of a bank holding company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the bank holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

3. Toute modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou toute extension d'une installation, est réputée substantielle si la modification ou l'extension proprement dite fait atteindre les seuils de capacité fixés à l'annexe I.
3. Any change in the nature or functioning or an extension of an installation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself reaches the capacity thresholds set out in Annex I.

(15) Lorsque la législation communautaire fixe des prescriptions en matière d'information applicables à la publicité, à la communication commerciale et au marketing, les informations en question sont réputées substantielles au sens de la présente directive.
(15) Where Community law sets out information requirements in relation to commercial communication, advertising and marketing that information is considered as material under this Directive.

5. Les informations qui sont prévues par le droit communautaire et sui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité ou le marketing, et dont une liste non exhaustive figure à l'annexe II, sont réputées substantielles.
5. Information requirements established by Community law in relation to commercial communication including advertising or marketing, a non-exhaustive list of which is contained in Annex II, shall be regarded as material.

5. Les informations qui se réfèrent à la gamme des produits offerte par le professionnel en rapport avec la publicité, les communications commerciales ou le marketing qui sont requises en vertu du droit communautaire sont réputées substantielles.
5. Information requirements involving the range of the products offered by the specific trader in relation to advertising, commercial communication or marketing established by Community law shall be regarded as material.

au point 10), la phrase suivante est ajoutée sous b): "aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I".
the following sentence shall be added to point 10(b): For the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I.