Traduction de «réputée non adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés
Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission est réputée adoptée par le Conseil à moins que le Conseil ne décide, dans les dix jours suivant son adoption par la Commission, de la rejeter par un vote à la majorité qualifiée.
The proposal from the Commission shall be deemed to be adopted by the Council unless the Council decides, by a qualified majority, to reject it within 10 days of the Commission's adoption thereof.

Si la Commission rejette la décision révisée, la décision est réputée non adoptée.
If the amended decision is rejected by the Commission, the decision shall be deemed not to have been adopted.

Si la Commission rejette la décision révisée, la décision est réputée non adoptée.
If the amended decision is rejected by the Commission, the decision shall be deemed not to have been adopted

2. La décision d’imposer une amende est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation de la Commission dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
2. The decision imposing a fine shall be deemed to be adopted by the Council unless it decides by a qualified majority to reject the Commission’s recommendation within 10 days of the Commission’s adoption thereof.

3. Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 sont réputées adoptées par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
3. The decisions referred to in paragraphs 1 and 2 shall be deemed adopted by the Council unless it decides, by qualified majority, to reject the recommendation within 10 days of its adoption by the Commission.

2. La décision d’imposer la constitution d’un dépôt est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation de la Commission dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
2. The decision requiring a lodgement shall be deemed to be adopted by the Council unless it decides by a qualified majority to reject the Commission’s recommendation within 10 days of the Commission’s adoption thereof.

La recommandation relative au non-respect adoptée par la Commission est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter.
The recommendation on declaring non-compliance by the Commission shall be deemed adopted by the Council unless it decides, by qualified majority to reject the recommendation within ten days of the Commission adopting it.

Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adoptée une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées.
If the Commission does not take a decision within this period, it shall be deemed to have adopted a decision to refer the case in accordance with the submission made by the persons or undertakings concerned.

Autrement dit, une amende est réputée adoptée, sauf si le Conseil décide à la majorité qualifiée de la rejeter.
This means that a fine is deemed to be adopted unless the Council decides by qualified majority to reject it.