Traduction de «réputée jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. La lettre qui n’est plus entre les mains de la personne qui l’a signée comme tireur, accepteur ou endosseur est réputée, jusqu’à preuve contraire, avoir été livrée valablement et sans condition par celle-ci.
40. Where a bill is no longer in the possession of a party who has signed it as drawer, acceptor or endorser, a valid and unconditional delivery by him is presumed until the contrary is proved.

(5.1) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la somme qu’un contribuable a reçue au cours d’une année d’imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l’année :
(5.1) If this subsection applies in respect of a particular amount received by a taxpayer in a taxation year as an SLA compensation payment or as a dealer compensation payment, the particular amount is deemed, to the extent of the underlying payment to which the amount relates, to have been received by the taxpayer in the taxation year as,

(4) Si une personne donnée a droit à un crédit de taxe sur les intrants en vertu de l’article 193 de la Loi, ou au remboursement prévu à l’article 257 de la Loi, relativement à la fourniture d’un immeuble visée à l’alinéa (3)a), que le montant du crédit ou du remboursement excède celui qui serait déterminé en l’absence de cet alinéa et que, dans l’année suivant le moment où la taxe devient payable relativement à la fourniture, la personne donnée ou une autre personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance ou à laquelle elle est associée acquiert un droit sur l’immeuble, la personne donnée est réputée, jusqu’à concurrence de l’excédent, ne jamais avoir eu droit au crédit ou au remboursement.
(4) If a particular person is entitled to claim, in respect of a supply of real property referred to in paragraph (3)(a), an input tax credit under section 193 of the Act or a rebate under section 257 of the Act, if the amount of the input tax credit or rebate exceeds the amount of the input tax credit or rebate, as the case may be, that would be determined in the absence of that paragraph and if, within one year of the time at which tax becomes payable in respect of the supply, the particular person, or another person that does not deal at arm’s length with the particular person or with which the particular person is associated, acquires an interest in the property, then the particular person is deemed, to the extent of that excess, to have never been entitled to claim the input tax credit or rebate.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Cette valorisation est réputée provisoire et vaut jusqu'à ce que l'autorité de résolution parvienne à une valorisation qui respecte toutes les exigences fixées par le présent article.
That valuation shall be considered as provisional until the resolution authority has carried out a valuation that complies with all the requirements under this article.

«lieu sûr», un endroit où des opérations de sauvetage sont réputées être achevées et où la sauvegarde de la vie des rescapés n’est pas mise en péril, où leurs besoins humains fondamentaux peuvent être satisfaits et à partir duquel des dispositions peuvent être prises pour le transport des rescapés jusqu’à leur destination suivante ou finale, en tenant compte de la protection de leurs droits fondamentaux dans le respect du principe de non-refoulement.
‘place of safety’ means a location where rescue operations are considered to terminate and where the survivors’ safety of life is not threatened, where their basic human needs can be met and from which transportation arrangements can be made for the survivors’ next destination or final destination, taking into account the protection of their fundamental rights in compliance with the principle of non-refoulement

Dans le cas des wagons à deux essieux avec une charge à l’essieu allant jusqu’à 22,5 t, la valeur sera réputée égale à 1 651 mm.
Two-axle wagons with axle load up to 22,5 t the value shall be taken as 1 651 mm.

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.