Traduction de «réputée exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une BCN est réputée exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services au sens du point b) i) du premier alinéa lorsqu'elle exerce une influence décisive tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
An NCB shall be deemed to exercise over a legal person control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (b)(i) of the first subparagraph where it exercises a decisive influence over both the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

Les BCN sont réputées exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de toutes les BCN participantes, une même personne pouvant représenter plusieurs BCN participantes ou l'ensemble d'entre elles; b) ces BCN sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; c) la personne morale contrôlée ne sert pas des intérêts contraires à ceux des BCN qui la contrôlent;
NCBs shall be deemed to jointly control a legal person where the following cumulative conditions are fulfilled: (a) the decision-making bodies of the controlled legal person are composed of representatives of all participating NCBs; individual representatives may represent several or all of the participating NCBs; (b) those NCBs are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; (c) the controlled legal person does not pursue any interests which are contrary to those of the controlling NCBs;

(a) les fonctions des personnes qui sont réputées exercer des responsabilités dirigeantes au sens du paragraphe 1;
(a) the professional functions of persons who are considered to discharge managerial responsibility as referred to in paragraph 1,

Une entreprise est réputée exercer une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle possède 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette autre entreprise;
An undertaking is presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that other undertaking;

6. La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l’article 31, des mesures précisant les fonctions des personnes qui sont réputées exercer des responsabilités dirigeantes au sens du paragraphe 1, les types d’associations, notamment par la naissance ou en vertu du droit civil ou du droit des contrats, qui sont réputées créer une association personnelle étroite, les caractéristiques d’une transaction visée au paragraphe 2 qui déclenchent l’obligation en question, ainsi que les informations qui doivent être publiées et les modalités de l’information du public.
6. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 31, measures specifying the professional functions of persons who are considered to discharge managerial responsibility as referred to in paragraph 1, the types of association, including by birth as well as under civil and contractual law, considered to create a close personal association, the characteristics of a transaction referred to in paragraph 2 which trigger that duty, and the information that must be made public and the means of informing the public.

En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.
In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.

Il s'applique aussi aux entreprises qui projettent d'exercer la profession de transporteur par route, et toute référence aux entreprises qui exercent la profession de transporteur par route est réputée inclure, le cas échéant, une référence aux entreprises qui projettent d'exercer cette profession.
It shall also apply to undertakings which intend to engage in the occupation of road transport operator and references to undertakings engaged in the occupation of road transport operator shall, as appropriate, be considered to include a reference to undertakings intending to engage in such operations .

Il s’applique aussi aux entreprises qui envisagent d’exercer la profession de transporteur par route, et toute référence aux entreprises qui exercent la profession de transporteur par route est réputée inclure, le cas échéant, une référence aux entreprises qui envisagent d’exercer cette profession.
It shall also apply to undertakings which intend to engage in the occupation of road transport operator and references to undertakings engaged in the occupation of road transport operator shall, as appropriate, be considered to include a reference to undertakings intending to engage in such operations.

Une personne physique ou morale, privée ou publique ayant le contrôle effectif de l'exploitant est réputée exercer un contrôle total sur celui-ci et devrait par conséquent être tenue pour directement responsable des dommages qu'il occasionne.
A natural or legal, private or public person having an effective control of the operator is deemed to exercise full control on that operator and should therefore be held responsible for the damages caused by that operator.