Traduction de «réputée avoir lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

La lecture(read out)des enregistrements peut avoir lieu au moyen des équipements spécifiques
read out and lecture of flight data recordings

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avoir lieu
be held

avoir lieu ouvertement
be effected without secrecy

avoir lieu à huis-clos
be conducted in private

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :
(2) A document — other than a document that is personally served — is considered to be served

Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où le Tribunal a son siège.
By way of derogation from Article 36(1), service shall then be deemed to have been duly effected by the lodging of the registered letter at the post office of the place where the Tribunal has its seat.

18. Pour toute poursuite, chaque infraction à la présente loi ou à ses règlements est réputée avoir été commise, et chaque fait à l’origine d’une plainte déposée en vertu de la présente loi ou d’un règlement est réputé avoir pris naissance, au lieu où l’infraction a effectivement été commise ou au lieu où elle a été en premier lieu découverte par l’inspecteur, ou au lieu où le défendeur réside ou se trouve.
18. Every offence against this Act or the regulations shall, for the purposes of any prosecution, be deemed to have been committed, and every cause of complaint under this Act or the regulations shall be deemed to have arisen, in the place where the offence was actually committed, the place where it was first discovered by an inspector or the place where the defendant resides or is found.

“État membre de consommation”, l’État membre dans lequel, conformément à l’article 58, les prestations de services électroniques sont réputées avoir lieu; ».
“Member State of consumption” means the Member State in which, pursuant to Article 58, the supply of the electronic services is deemed to take place; ’;

“État membre de consommation” l’État membre dans lequel, conformément à l’article 58, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu;
“Member State of consumption” means the Member State in which the supply of the telecommunications, broadcasting or electronic services is deemed to take place according to Article 58;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56 soit réputée avoir été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et qu'il ait lieu maintenant et que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd'hui, elle reste ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 11 décembre 2009, aux fins de l’article 28 du Règlement;
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the question on the third reading motion of Bill C-56 be deemed put, a recorded division deemed requested and the vote taken now, and when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, January 25, 2010, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, December 11, 2009; and

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Motions Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont Dundas), propose, Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes: a) Les députés désireux d'intervenir parleront de l'invitation faite au Canada par les États-Unis d'Amérique de participer à d'éventuelles actions militaires au Moyen- Orient; b) Aucun député ne parlera pendant plus de vingt minutes sans période réservée aux questions et aux observations et deux députés pourront partager une période de vingt minutes; c) Les motions dilatoires et les vérifications de quorum ne seront pas recevables; d) Après épuisement du débat faute d'intervenants, la motion sera réputée avoir été adoptée.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont Dundas), moved, That, on Monday, February 9, 1998, at the ordinary time of adjournment, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall not be taken up, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debated under the following conditions: (a) Members wishing to speak shall address the question of the invitation to Canada by the United States of America to participate in possible military actions in the Middle East; (b) No Member shall speak for more than twenty minutes, with no period being allotted for questions and comments, and two Members may share one twenty-minute period; (c) No dilatory motions or quorum calls shall be received; (d) When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.

Par dérogation à l’article 48, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.
By way of derogation from Article 48, service shall then be deemed to be duly effected by the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat.

Par dérogation à l'article 100, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où le Tribunal a son siège.
By way of derogation from Article 100, service shall then be deemed to have been duly effected by the lodging of the registered letter at the post office of the place where the Court of First Instance has its seat.