Vertaling van "réputée autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

statut de destination autorisée [ SDA ]
Approved Destination Status [ ADS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce qu'une opération de paiement ne soit réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement.
1. Member States shall ensure that a payment transaction is considered to be authorised only if the payer has given consent to execute the payment transaction.

69. Sous réserve des articles 70 à 73, toute association visée à l’article 68 est réputée autorisée en vertu de la présente loi à procéder à l’enregistrement ou à l’identification des animaux mentionnés dans ses statuts.
69. Subject to sections 70 to 73, every association referred to in section 68 is deemed to be authorized to register or identify animals of the distinct breeds referred to in its articles of incorporation.

8. Si l'État membre concerné ne notifie pas sa décision au promoteur dans les délais visés aux paragraphes 5 et 6, la modification substantielle est réputée autorisée dans ledit État membre.
8. Where the Member State concerned has not notified the sponsor of its decision within the periods set out in paragraphs 5 and 6, the substantial modification shall be deemed to be authorised in that Member State.

244 (1) Une dénonciation ou plainte relative à la présente loi peut être déposée ou faite par tout fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada, ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre, et lorsqu’une dénonciation ou plainte est réputée avoir été déposée ou faite en vertu de la présente loi, elle est réputée avoir été déposée ou faite par une personne qui y est autorisée par le ministre et elle ne peut être contestée pour cause d’autorisation insuffisante du dénonciateur ou du plaignant que par le ministre ou par une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté.
244 (1) An information or complaint under this Act may be laid or made by any officer of the Canada Revenue Agency, by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by any person thereto authorized by the Minister and, where an information or complaint purports to have been laid or made under this Act, it shall be deemed to have been laid or made by a person thereto authorized by the Minister and shall not be called in question for lack of authority of the informant or complainant except by the Minister or by a person acting for the Minister or Her Majesty.

d.1) pour l’application de la présente loi, lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables (autres que des biens d’une catégorie prescrite), la nouvelle société est réputée avoir acquis ces biens avant 1972 à un coût effectif égal au prix effectif supporté pour ceux-ci par la société remplacée, et la nouvelle société est réputée avoir été autorisée à déduire le total des sommes admises que la société remplacée était autorisée à déduire relativement à ces biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la société remplacée;
(d.1) for the purposes of this Act, where depreciable property (other than property of a prescribed class) has been acquired by the new corporation from a predecessor corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired the property before 1972 at an actual cost equal to the actual cost of the property to the predecessor corporation, and the new corporation shall be deemed to have been allowed the total of all amounts allowed to the predecessor corporation in respect of the property, under regulations made under paragraph 20(1)(a), in computing the income of the predecessor corporation;

Faute de réponse de l’autorité consultée dans le délai imparti, la représentation diplomatique ou consulaire concernée est réputée autorisée à délivrer le visa.
The absence of a reply from the consulted authorities within this deadline shall be deemed an authorisation for the consulting central authorities to allow their diplomatic mission or consular post to issue the visa.

Les États membres veillent à ce qu'une opération de paiement ne soit réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à l'ordre de paiement correspondant adressé au prestataire de services de paiement.
Member States shall ensure that a payment transaction is considered to be authorised only if the payer has consented to the respective payment order addressed to the payment service provider.

Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compter de la date de la décision, mais aussi avant cette date.
While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as for the past , the fact that a particular measure does not qualify for this status means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law.