Vertaling van "réputée agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]
Common Action against Unemployment

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de sanction autorise le Conseil à agir si une violation grave et persistante est réputée exister.
The sanctioning mechanism allows the Council to act if a serious and persistent breach is deemed to exist.

(3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.
(3) Compliance by the Agency with a direction is deemed to be in its best interests.

(6) En observant un ordre donné conformément au présent article, la société est réputée agir au mieux de ses intérêts. Ses administrateurs ne sont pas responsables des conséquences découlant de cette observation s’ils se conforment à l’article 115 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(6) Compliance by Harbourfront Corporation with a direction given under this section is deemed to be in the best interests of the Corporation and the directors of the Corporation are not accountable for any consequences arising from that compliance if they act in accordance with section 115 of the Financial Administration Act.

g) la congrégation est réputée agir et toujours avoir agi à titre de mandataire de la fiducie en toute matière liée à ses entreprises et autres activités;
(g) the congregation is deemed to act and to have always acted as agent for the trust in all matters relating to its businesses and other activities;

(3) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.
(3) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.
(2) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.

Les personnes qui ne déclarent pas qu'elles agissent en tant que représentant en douane ou qui déclarent agir en tant que représentant en douane sans y être habilitées sont réputées agir en leur nom propre et pour leur propre compte.
Persons who fail to state that they are acting as a customs representative or who state that they are acting as a customs representative without being empowered to do so shall be deemed to be acting in their own name and on their own behalf.

La personne qui ne déclare pas qu’elle agit en tant que représentant en douane ou qui déclare agir en tant que représentant en douane sans y être habilitée est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.
A person who fails to state that he is acting as a customs representative or who states that he is acting as a customs representative without being empowered to do so shall be deemed to be acting in his own name and on his own behalf.

Selon Greenpeace, les mesures B et C constituent des aides au fonctionnement injustifiables, car elles octroient à BE un soutien permanent de la part de BNFL, qui agit ou est réputée agir, au nom ou sur l'ordre de l'État, dans la mesure où:
According to Greenpeace, Measures B and C constitute unjustifiable operating aid since they confer ongoing support by BNFL acting or deemed to be acting as the State or at the behest of the State in circumstances where:

La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d'une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d'une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.
A person who fails to state that he is acting in the name of or on behalf of another person or who states that he is acting in the name of or on behalf of another person without being empowered to do so shall be deemed to be acting in his own name and on his own behalf.