Traduction de «réputé être fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputé être fondé sur
deemed to be on the ground of

réputé être fondé sur le sexe
deemed to be on the ground of sex

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou se procurer d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers offrant de meilleures conditions financières au moment le plus opportun de façon à optimiser le coût de financement et à préserver la réputation du Fonds, lorsque les montants perçus conformément aux articles 70 et 71 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution.
1. The Board may contract for the Fund borrowings or other forms of support from those institutions, financial institutions or other third parties, which offer better financial terms at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation in the event that the amounts raised in accordance with Articles 70 and 71 are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.

1. La Commission adopte, en conformité avec l'article 301 bis, des actes délégués précisant une liste des éléments de fonds propres, y compris ceux qui sont visés à l'article 96, réputés satisfaire aux critères énoncés à l'article 94, avec, pour chaque élément de fonds propres, une description précise des facteurs qui ont déterminé son classement.
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a laying down a list of own-fund items, including those referred to in Article 96, deemed to fulfil the criteria, set out in Article 94, which contains for each own-fund item a precise description of the features which determined its classification.

6. Afin d'être réputés recevables, les rapports annuels de mise en œuvre visés aux paragraphes 1 à 5 contiennent toutes les informations requises dans ces paragraphes et dans les règles spécifiques des Fonds.
6. In order to be deemed admissible, the annual implementation reports referred to in paragraphs 1 to 5 shall contain all the information required in those paragraphs and in the Fund-specific rules.

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, les fonds de capital-risque éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises.
In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which are to be covered by this Regulation and in order to ensure a focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, qualifying venture capital funds should be deemed to be funds that intend to invest at least 70 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in such undertakings.

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de mettre l'accent sur l'apport de capital aux entreprises sociales, les fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % du total de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises.
In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which are to be covered by this Regulation and in order to ensure a focus on providing capital to social undertakings, qualifying social entrepreneurship funds should be deemed to be funds that intend to invest at least 70 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in such undertakings.

Les États membres veillent en particulier à ce que les entreprises d'investissement prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de fonds de clients de détail de nature à affecter négativement les droits des clients.
Member States shall ensure, in particular, that investment firms take into account the expertise and market reputation of such institutions or money market funds with a view to ensuring the protection of clients’ rights, as well as any legal or regulatory requirements or market practices related to the holding of client funds that could adversely affect clients’ rights.