Traduction de «réputé établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

diagnostic établi
Established diagnosis

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le nouveau régime de rémunération est réputé établi — de façon qu’il entre en vigueur à l’expiration du régime précédent — avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi si les parties sont convenues par écrit avant cette date de l’établir de cette façon et s’il est établi au plus tôt à cette date sans modification.
(2) For the purposes of subsection (1), a new compensation plan to have effect on the expiration of the previous compensation plan shall be deemed to be established before the day on which this Act comes into force if the parties to the plan have, before that day, agreed in writing to establish the plan to have effect on the expiration of the previous compensation plan and the plan is established on or after that day without change.

2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée au titre du droit de l'Union, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.
2. For the purposes of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Union law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same action is established.

2. Pour l'application du paragraphe 1, quand l'un des participants est le JRC ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit de l'Union, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.
2. For the purposes of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Union law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same action is established.

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est payé pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qui lui a été payé avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants payé aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été payable aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was paid, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount paid to the recipient before May 1997, each varied amount of child support paid under the agreement or order is deemed to have been payable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu’il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants reçu aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was received, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount received by the recipient before May 1997, each varied amount of child support received under the agreement or order is deemed to have been receivable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

La Commission a proposé que la taxe soit prélevée sur toutes les transactions concernant des instruments financiers effectuées entre établissements financiers dès lors qu'au moins un des établissements financiers parties à la transaction est réputé établi dans l'Union européenne.
The Commission has proposed that the tax would be levied on all transactions on financial instruments between financial institutions, if at least one of the financial institutions was deemed to be established in the European Union.

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;

2. Pour l'application du paragraphe 1, point a), quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action indirecte est établi.
2. For the purposes of point (a) of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Community law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same indirect action is established.

Je souligne que la structure du programme et les modifications ont été conçues de manière à ce que les montants ne soient pas réputés établis à certaines fins avant que l'impôt dû ait été recouvré.
I note that the program is being set up and the amendments are being made so that the amounts will not be deemed assessed for certain purposes until the tax is actually collected.