Vertaling van "réputé n’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'avoir ni queue ni tête
be a lot of cock [ be a cock-and-bull story | be a cock-and-a-bull story ]

n'avoir d'autre objet que défensif
be defensive in purpose

n'avoir pas froid aux yeux
be cool in danger

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une corporation d’exploration en commun a renoncé, en faveur d’un contribuable, à des frais engagés après 1980 qui étaient des frais d’exploration au Canada (dont est exclu tout montant lié à un financement) ou des frais d’aménagement au Canada (dont sont exclus tout montant lié à un financement et tout montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu) et que ces frais sont, en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, réputés représenter des frais du contribuable, ceux-ci sont réputés avoir été engagés par le contribuable à la date où celui-ci est réputé les avoir engagés selon les paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de cette loi.
(2) For the purposes of subsection (1), where an expense incurred after 1980 that was a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Income Tax Act) has been renounced by a joint exploration corporation in favour of a taxpayer and was deemed under subsection 66(10.1) or (10.2) of the Income Tax Act to be an expense of the taxpayer, the expense shall be deemed to have been such an expense incurred by the taxpayer at the time it was deemed to have been incurred by the taxpayer for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Income Tax Act.

(3) Dans le cas où il devient contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sans avoir effectué le choix visé au paragraphe (1) ou être réputé l’avoir effectué, le contributeur est réputé avoir, avant de devenir contributeur en vertu de la loi pertinente, choisi une annuité différée.
(3) If a contributor becomes a contributor under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act without having exercised, or been deemed to have exercised, an option referred to in subsection (1), they are deemed to have exercised it immediately before becoming a contributor under whichever of those Acts is applicable in favour of a deferred annuity.

b) si ce contributeur, n’ayant pas exercé l’option ou n’ayant pas été réputé l’avoir exercée, devient contributeur selon la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est réputé avoir exercé l’option, immédiatement avant de devenir contributeur selon cette loi, en faveur d’une prestation autre qu’un paiement global décrit à la définition de « allocation de cessation en espèces » et à celle de « remboursement de contributions » au paragraphe (1);
(b) if, without having exercised or been deemed to have exercised the option, he becomes a contributor under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, he shall be deemed to have exercised the option immediately before becoming a contributor under that Act in favour of a benefit other than a lump sum payment as described in the definitions “cash termination allowance” and “return of contributions” in subsection (1); and

(5) Le contribuable qui est réputé par le paragraphe (4) avoir disposé d’une part à imposition différée est réputé l’avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu’il en a reçu.
(5) A taxpayer who is deemed by subsection (4) to have disposed at any time of a tax deferred cooperative share is deemed to have reacquired the share, immediately after that time, at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition from that disposition.

2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.
2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

Il est précisé que si un effet unitaire a été enregistré, les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour garantir qu’un brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.
In case unitary effect has been registered, it is specified that the participating Member States shall take the necessary measures to ensure that a European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

1. Le brevet communautaire est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que le brevet a été déclaré nul en tout ou en partie.
1. The Community patent shall be deemed not to have had, from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the patent has been declared invalid either in whole or in part.

1. Un dessin ou modèle communautaire est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus par le présent règlement, dès lors qu'il a été déclaré nul.
1. A Community design shall be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that it has been declared invalid.

Les comités ne sont nullement tenus de faire rapport à la Chambre sur le Budget des dépenses; toutefois, dans le cas du Budget principal des dépenses, les comités qui ne font pas rapport sont réputés l’avoir fait le 31 mai et, dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses, ils sont réputés l’avoir fait le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période de subsides .
A committee is under no obligation to report the Estimates back to the House; however, in the case of Main Estimates, committees that do not report are deemed to have done so on May 31 and, in the case of Supplementary Estimates, they are deemed to have done so on the third sitting day before the last allotted day or the last sitting day in the Supply period.