Traduction de «réputé n’avoir jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) une période de prestations est établie au profit du particulier au titre de la présente partie au cours de la période commençant le jour où l’avis est donné et se terminant le 31 décembre de cette année, auquel cas l’avis est réputé n’avoir jamais été donné;
(a) a benefit period is established under this Part for the individual during the period that begins on the date the notice was given and that ends on December 31 of that year, in which case the notice is deemed never to have been given; or

(7) Malgré le paragraphe (6), l’accord est réputé n’avoir jamais été conclu si l’avis est donné dans les soixante jours suivant la date de sa conclusion.
(7) Despite subsection (6), if the notice is given within 60 days after the agreement was entered into, the agreement is deemed never to have been entered into.

a) l’avis d’acceptation envoyé en application des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est réputé n’avoir jamais été envoyé;
(a) the notice of allowance that was sent under subsection (1), (5), (6.2) or (6.3) is deemed never to have been sent; and

Dans le projet de loi initial, bien sûr, le contrat était réputé n'avoir jamais existé.
In the original bill, of course, it was deemed not to have existed.

Il serait dramatique qu'une mauvaise réputation colle à jamais aux nanotechnologies, au motif qu'on se serait empressé de les mettre sur le marché sans en avoir identifié les risques.
It would be tragic if nanotechnology acquired a bad reputation for all time because we were in too much of a hurry to get it on to the market without being aware of the risks involved.

Lorsque le projet de loi C-37 a introduit la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération, il a ajouté à la LC le paragraphe 3(6), selon lequel tout « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » mais qui l’a retrouvée par attribution avant l’entrée en vigueur du projet de loi « est réputé [.] n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution ».
When Bill C-37 introduced the first generation cut-off rule, it also added new section 3(6) to the Act which states that a person who was a “lost Canadian” but regained citizenship by way of grant before Bill C-37 was enacted “is deemed . never to have been a citizen by way of grant”.