Vertaling van "réputé définitivement adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]
deemed to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le budget est réputé définitivement adopté sur cette base.
The budget shall be deemed to be definitively adopted on this basis.

le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or

En effet, avec l'adoption du règlement n° 2028/2004 du 16 novembre 2004, la notion de montants définitivement irrécouvrables a été précisée et des conditions spécifiques ont été fixées afin de permettre de réputer irrécouvrables certains montants.
With the adoption of Regulation No 2028/2004 of 16 November 2004, the concept of amounts which are definitively irrecoverable has been defined along with the specific conditions for deeming amounts irrecoverable.

a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or

Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n’a modifié aucun des amendements adoptés par le Parlement européen et si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrêté.
If, within 15 days of the draft being placed before it, the Council has not modified any of the amendments adopted by the European Parliament and if the modifications proposed by the latter have been accepted, the budget shall be deemed to be finally adopted.

A l'issue de cette procédure l'acte est réputé définitivement adopté.
Following this procedure the act is deemed to be definitively adopted.

Dans l'un et l'autre cas, les deux institutions devront confirmer leur accord à la majorité absolue des voix exprimées, dans le cas du Parlement, et à la majorité qualifiée, dans le cas du Conseil, après quoi ces actes législatifs seront réputés définitivement adoptés.
In each case, the two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which these legislative acts will be definitely adopted.