Vertaling van "réputé différé jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amortissement réputé différé en période déficitaire
depreciation postponed during a loss-making period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 14 et 18 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés différés jusqu'à 17 h 30.
Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on Motions Nos. 14 and 18 and the recorded divisions were deemed deferred until 5:30 p.m..

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur la motion portant renvoi en comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, il soit réputé différé jusqu'au mardi 18 juin 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That if a recorded division is requested later today on the motion to refer Bill C-61, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts, to committee before second reading, it shall be deemed deferred until Tuesday, June 18, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), tout vote par appel nominal demandé pour disposer de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputé différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-276, An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing), any recorded division requested to dispose of the report stage and the third reading stage of the said Bill shall be deemed deferred until Wednesday, May 17, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et réputé différé jusqu'au mercredi 13 décembre 1995, à 17h15.
Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, December 13, 1995, at 5:15 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et réputé différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.
The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deemed demanded and deemed deferred until later today, at 11:30 p.m. The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada, as reported by the Standing Committee on Industry with amendments.