Vertaling van "réputé avoir touchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Nonobstant le paragraphe 7(2), un assuré qui est à l'emploi d'une compagnie de chemin de fer, selon la définition qu'en donne le paragraphe 2(1) de la Loi sur les chemins de fer, qui est rémunéré au parcours et qui touche pendant sa période de paie de deux semaines une rémunération non inférieure au maximum de la rémunération hebdomadaire assurable est réputé avoir touché une rémunération pendant toute la durée de cette période de paie.
12. Notwithstanding subsection 7(2), an insured person who is employed by a railway company as defined in subsection 2(1) of the Railway Act, is paid on a mileage basis and earns in his bi-weekly pay period an amount not less than the maximum weekly insurable earnings shall be deemed to have earnings throughout the two weeks of that pay period.

(2) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) on a déterminé que l’estimation de l’invalidité aurait dû être augmentée, ce pensionné est, pour l’application des paragraphes 34(7) et 45(3), réputé avoir touché, lors de son décès, la pension selon l’estimation augmentée.
(2) Where, pursuant to subsection (1), it is determined that an assessment of disability should have been increased, that pensioner shall, for the purposes of subsections 34(7) and 45(3), be deemed to have been in receipt of a pension for the increased assessment at the time of death.

7 (1) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) correspondent à la moitié des cotisations du participant à l’égard de ses gains après la période d’exemption ou de congé.
7 (1) Reservations on account of contributions in respect of earnings that the participant is deemed to have received under paragraph 2(b) shall be equal to ½ of the amount of the participant’s contributions in respect of earnings after the period of exemption or leave.

c) le membre est réputé avoir touché, chaque jour d’une période dans la force de réserve antérieure au 1 avril 1999, des gains correspondant au quart du taux de solde standard de base quotidien, applicable ce jour-là pour son grade d’alors, fixé par règlement pris en vertu de la Loi sur la défense nationale ou établi en vertu de cette loi, dans le cas où les dossiers des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale permettent d’établir son grade et la durée de cette période mais non ses gains durant celle-ci.
(c) in respect of a period in the reserve force before April 1, 1999, where records of the Canadian Forces or the Department of National Defence permit the verification of the rank of a member and the duration of the period but not the ascertainment of the member’s earnings, the member is deemed, for each day of the period, to have been in receipt of earnings equal to ¼ of the standard basic daily rate of pay, applicable to their rank for that day, prescribed or established under the National Defence Act.

8. Le participant peut opter, avant que les cotisations à l’égard des gains qu’il est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) durant une période d’exemption ou de congé aient été entièrement versées, pour ne pas les verser; les cotisations déjà versées lui sont remboursées.
8. The participant may opt not to contribute in respect of earnings that the participant is deemed to have received under paragraph 2(b) during a period of exemption or leave, before all of the contributions have been paid, and the contributions already paid shall be refunded.