10. Par dérogation au paragraphe 3, sur la demande d'un État membre, le Conseil peut décider, en statuant à l'unanimité, que le recours au Fonds est réputé compatible avec le marché intérieur si une telle décision est justifiée par des circonstances exceptionnelles.
10. By way of derogation from paragraph 3, on application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that the use of the Fund shall be considered to be compatible with the internal market, if such a decision is justified by exceptional circumstances.