Vertaling van "réputation de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.

Ces mesures peuvent être conservatoires, notamment pour empêcher tout acte répréhensible de se poursuivre ou pour protéger la réputation de l’Union de toute atteinte, ou pour leur permettre d’intervenir comme partie civile dans la procédure conformément au droit national.
This may include taking precautionary measures, in particular to prevent any continuous wrongdoing or to protect the Union from reputational damage, or to allow them to intervene as a civil party in the proceedings in accordance with national law.

Il convient de considérer qu’un cas particulier a des répercussions au niveau de l’Union, entre autres, lorsque l’infraction pénale revêt un caractère et une ampleur transnationaux, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsque le type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union et la confiance des citoyens de l’Union.
A particular case should be considered to have repercussions at Union level, inter alia, where a criminal offence has a transnational nature and scale, where such an offence involves a criminal organisation, or where the specific type of offence could pose a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.

En ce qui concerne la définition de l'industrie de l'Union aux fins de l'évaluation du préjudice, tous les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire au cours de la période considérée sont réputés constituer l'industrie de l'Union et sont, à ce titre, ci-après dénommés «industrie de l'Union», au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
With regard to the definition of the Union industry for the purposes of the injury assessment, all Union producers manufacturing the like product during the period considered are considered to constitute the Union industry and they will therefore be referred to as the ‘Union industry’ within the meaning of Article 4(1) of the basic Regulation.

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH, sa liberté d’entreprendre et d’exercer son commerce prévue par les articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et enfin, le principe de la présomption d’innocence prévu par l’article 6 de la CEDH et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Third plea in law: the contested measures restrict the applicant’s fundamental rights in an unjustified and disproportionate manner, in particular his right to property, provided for in Article 1 of the First Additional Protocol to the ECHR and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, his right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR, his freedom to engage in work and conduct his business provided for in Articles 15 and 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and, lastly, the principle of the presumption of innocence provided for in Article 6 of the ECHR and Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union

Un organisme de quarantaine de l’Union est réputé avoir une incidence économique, sociale ou environnementale extrêmement grave pour le territoire de l’Union lorsque son entrée, son établissement et sa dissémination entraînent l’une au moins des situations suivantes:
A Union quarantine pest shall be considered to have most severe economic, social or environmental impact for the Union territory, if its entry, establishment and spread fulfils one or more of the following points:

7. Dès que les données ont été fournies conformément à ces procédures, le fournisseur désigné est réputé avoir respecté le présent accord ainsi que toutes les autres prescriptions légales applicables dans l’Union européenne relatives au transfert de pareilles données de l’Union européenne aux États-Unis.
7. Once the data have been provided pursuant to these procedures, the Designated Provider shall be deemed to have complied with this Agreement and with all other applicable legal requirements in the European Union related to the transfer of such data from the European Union to the United States.

- de renforcer la compétitivité des producteurs de vin de l’Union, d’asseoir la réputation dont jouissent les vins de qualité de l’Union en tant que meilleurs vins du monde, de reconquérir les anciens marchés et d’en gagner de nouveaux dans l’Union et partout dans le monde,
– increase the competitiveness of the EU’s wine producers; strengthen the reputation of EU quality wine as the best in the world; recover old markets and win new ones in the EU and worldwide;

- de renforcer la compétitivité des producteurs de vin de l’Union, d’asseoir la réputation dont jouissent les vins de qualité de l’Union en tant que meilleurs vins du monde, de reconquérir les anciens marchés et d’en gagner de nouveaux dans l’Union et partout dans le monde,
– increase the competitiveness of the EU’s wine producers; strengthen the reputation of EU quality wine as the best in the world; recover old markets and win new ones in the EU and worldwide.