Traduction de «réputation d'élections canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

directeur à Élections Canada [ directrice à Élections Canada ]
Elections Canada director

Bureau du Directeur général des élections du Canada [ Élections Canada ]
Office of the Chief Electoral Officer of Canada [ Elections Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.
(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.

551. Lorsqu’un bref est réputé remplacé et retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, le directeur général des élections publie un avis dans la Gazette du Canada signalant l’annulation du bref et l’annulation de l’élection.
551. If a writ is deemed to have been superseded and withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of Canada Act, the Chief Electoral Officer shall publish a notice in the Canada Gazette of the withdrawal of the writ and the cancellation of the election.

Par conséquent, les gens se fient beaucoup à des organismes étrangers lorsqu'ils tiennent une élection et la réputation exceptionnelle d'Élections Canada pour prêter main-forte m'a été mentionnée plus d'une fois. Que ce soit avec l'ancien directeur général des élections, M. Kingsley, ou encore M. Hamel, on a réussi au fil des décennies à établir une solide réputation.
Under the former chief electoral officers, Mr. Kingsley and Mr. Hamel, Elections Canada was able to build a solid reputation over the decades.

Pour dissiper tout doute à ce sujet, au cas où certains croiraient que ce n'est qu'une perception des Canadiens et de leurs politiciens, je me permets de rappeler la bonne réputation d'Élections Canada sur la scène internationale. D'ailleurs, après les élections de 2006, un rapport a été publié au sujet du rôle d'Élections Canada et de la conduite des élections au Canada en général.
In the event that one thinks that is just something that comes from Canadians and politicians, we are also known on the international stage for the good work that Elections Canada does and in fact there was a report after the 2006 election that talked about the role of Elections Canada and generally on the conduct of elections in Canada.

— Document parlementaire n 8561-352-676 (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 août 1996: par le Président — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Les élections partielles de juin 1996, Un système en évolution », conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E–2, par. 195(3).
— Sessional Paper No. 8561-352-676 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 21, 1996: by the Speaker — Report of the Chief Electoral Officer of Canada entitled “The June 1996 By-Elections, An Evolving System”, pursuant to the Canada Elections Act, R. S. 1985, c. E–2, sbs. 195(3).