Traduction de «république tchèque laissez-moi » (Français → Anglais) :

9 décembre 2013 || C (2013) 8690 || République tchèque — 6 mois **
9 Dec 2013 || C(2013)8690 || Czech Republic — 6 months**

En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jusqu’au treizième mois qui suit cette date.
Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.

Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ont été adoptées pour faire face à une situation d'urgence, et compte tenu des appels répétés qui ont été adressés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne, les autorités de ces trois États membres ont maintenant un mois pour répondre à l'avis motivé, au lieu du délai habituel de deux mois.
Given that the Council Decisions on relocation were adopted in response to an emergency situation and in view of the repeated calls to the three Member States, the authorities of the Czech Republic, Hungary and Poland now have one month to respond to the reasoned opinion, instead of the customary two-month deadline.

Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ont été adoptées pour faire face à une situation d'urgence, et compte tenu des appels répétés qui ont été adressés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne, les autorités de ces trois États membres ont maintenant un mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, au lieu du délai habituel de deux mois.
Given that the Council Decisions on relocation were adopted in response to an emergency situation and in view of the repeated calls to the three Member States, the authorities of the Czech Republic, Hungary and Poland now have one month to respond to the arguments put forward by the Commission, instead of the customary two-month deadline.

La Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont adopté une période maximale de trois mois. Cette période maximale est de huit semaines en Irlande et au Royaume-Uni, de treize semaines à Chypre, de dix-neuf semaines aux Pays-Bas, de cent cinquante jours en Espagne, de six mois au Luxembourg et au Portugal et de huit mois en Suède;
Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Estonia, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia have opted for a maximum period of three months; the maximum period is eight weeks in Ireland and the United Kingdom, 13 weeks in Cyprus and 19 weeks in the Netherlands; in Spain it is 150 days while in Luxembourg and Portugal it is six months; in Sweden it is eight months.

(5) Ces raisons justifient une prorogation des délais maximaux susmentionnés de vingt-quatre mois pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie, et de douze mois pour la Slovénie,
(5) Those reasons justify an extension of the abovementioned time limits for the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia by 24 months, and for Slovenia by 12 months,

Dans le cas de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, la période de douze mois prévue pour établir les quantités de référence individuelles commence: le 1er avril 2001 pour la Hongrie, le 1er avril 2002 pour Malte et la Lituanie, le 1er avril 2003 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, et le 1er avril 2004 pour la Pologne et la Slovénie.
In the case of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia the twelve month period for the establishment of the individual reference quantities shall commence on: 1 April 2001 for Hungary, 1 April 2002 for Malta and Lithuania, 1 April 2003 for the Czech Republic, Cyprus, Estonia, Latvia and Slovakia and 1 April 2004 for Poland and Slovenia.

Jusqu'au 31 décembre 1998, les autorités douanières de la république de Pologne, de la république de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque ont la faculté de déroger aux dispositions de l'article 34 bis paragraphe 2 premier tiret de l'appendice II de la convention et faire dépendre le bénéfice de la garantie globale réduite de la condition que l'opérateur a effectué, en qualité de principal obligé ou d'expéditeur, pendant la période des six mois précédents, régulièrement des opérations de transit commun sous le système de la garantie globale et, en outre, qu'il est reconnu par les autorités douanières comme ayant une situation financière saine lui permettant de satisfaire à ses engagements.
Until 31 December 1998, the customs authorities of the Republics of Poland and Hungary and the Czech and Slovak Republics are allowed to modify the conditions of article 34A (2) first indent of Appendix II of the Convention and grant the benefit of the reduced comprehensive guarantee on condition that the operator has regularly performed common transit operations under the comprehensive guarantee as a principal or consignor during the previous six months, and is regarded by the customs authorities as having a sound financial situation allowing him to fulfil his obligations.