Traduction de «république française a déclaré ici hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (EN) Compte tenu des traités de l'Union et du contenu du traité modificatif sur la question de la sécurité et de la défense, et compte tenu de ce que le président de la République française a déclaré ici hier, et du fait que la France reprendra la présidence l'année prochaine, le Conseil peut-il indiquer à la Chambre s'il envisage une politique de défense commune au sein de l'Union européenne au cours du mandat de ce Parlement ou au cours de la prochaine législature, et quand pense-t-il que cela pourra se concrétiser?
– Given what the Treaties of the Union say and the content of the Reform Treaty on the issue of security and defence, and given what the President of the French Republic said here yesterday and the fact that France will be taking on the Presidency next year, could the Council tell the House if it envisages that there will be a common defence policy within the European Union in the lifetime of this Parliament, or in the next Parliament, and when it thinks that might come about?

– (EN) Monsieur le Président, le président Barroso a déclaré ici hier, dans sa belle réponse à M. Farage, que dans l’UE nous avons besoin d’un président du Conseil qui soit un vrai Européen.
– Mr President, President Barroso mentioned here yesterday, in his nice response to Mr Farage, that in the EU we need the President of the Council to be a true European.

Je le fais sur la base de ce que la commissaire Ferrero-Waldner a déclaré ici hier soir lors du débat.
I do so on foot of what Commissioner Ferrero-Waldner said here last night in the debate.

La République française déclare que, pour chaque année, le financement public en provenance de la subvention budgétaire sera déterminé en fonction des coûts d’exécution de la mission de service public de France Télévisions et cumulé avec le produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des recettes commerciales qui subsisteront.
The French Republic declares that, for each year, the public financing from the budgetary grant will be determined according to the costs of performing the public service mission of France Télévisions and cumulated with the proceeds from the television licence fee, reduced by the commercial revenues remaining.

C. considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la décision précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,
C. whereas, following Parliament's statements drawing attention to the abovementioned decision of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that, since the judgment of the Court of Cassation had become final, no legal action allowed it to be annulled or overturned as requested by that resolution,

C. considérant que, suite aux communications du Parlement européen attirant l'attention sur la résolution précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucun voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,
C. whereas, following Parliament’s statements drawing attention to the above resolution of 5 July 2005, the Minister of Justice of the French Republic has said that since the judgment of the Court of Cassation had become final no legal action allowed it to be annulled or overturned as the resolution requested,

La République française a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.
The French Republic has declared that it accepts the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities in accordance with the arrangements laid down in Article 35(2) and (3)(b) of the Treaty on European Union.

le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b) (2),
the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden have declared that they accept the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities in accordance with the arrangements laid down in Article 35(2) and (3)(b) (2),

en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.
when making the abovementioned declarations, the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria reserved the right to make provision in their national law that when a question concerning the validity or interpretation of an act referred to in Article 35(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is obliged to bring the matter before the Court of Justice.

3. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les directives mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer de la République française. Toutefois, la République française peut notifier, par une déclaration, que ces directives s'appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultra-périphéricité de ces territoires, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de la déclaration.
However, the French Republic may give notice, by means of a declaration, that these Directives apply to those territories - subject to measures to adjust to their extreme remoteness - from the first day of the second month following deposit of the declaration.