Traduction de «répréhensibles au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

inconduite antérieure [ conduite répréhensible antérieure | conduite antérieure répréhensible | conduite répréhensible passée ]
past misconduct [ prior misconduct ]

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

Mise en observation pour:activité répréhensible en bande | comportement asocial | pyromanie | vol à l'étalage | sans trouble psychiatrique évident
Observation for:dissocial behaviour | fire-setting | gang activity | shop lifting | without manifest psychiatric disorder

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

comportement répréhensible
deviant conduct

appréciation du caractère répréhensible
to perceive their reprehensible nature

rien de répréhensible sur le plan moral
immoral, nothing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.
(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.

42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.
42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.

42.1 (1) Il est interdit à tout employeur de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre d’un de ses employés, au seul motif que l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada — ou que l’employeur croit que l’employé accomplira l’un ou l’autre de ces actes :
42.1 (1) No employer shall take any of the following measures against an employee by reason only that the employee has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada — or by reason only that the employer believes that the employee will do so:

Sa cause a été entendue par trois tribunaux, soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a statué que la possession de pornographie infantile pour son propre usage personnel n'était pas une chose répréhensible en Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada qui, heureusement, a pu constater que c'était répréhensible.
That case went to three levels of court: to the B.C. supreme court and the British Columbia Court of Appeal, which actually ruled that possession of child pornography for one's own personal use was okay in British Columbia, and to the Supreme Court of Canada, which thankfully was able to see that it was actually not okay.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente 50 000 professionnels aux quatre coins du pays, a déclaré devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que le bureau chargé de faire enquête sur les actes répréhensibles doit avoir le pouvoir de mener des enquêtes complètes et indépendantes sur des allégations d'actes répréhensibles et d'ordonner la prise de mesures correctives (1815) Dans une large mesure à la suite des immenses pressions exercées, le gouvernement a accepté à contrecoeur de modifier la loi pour veiller à ce qu'un commissaire indépendant soit chargé d'entendre les divulgations d'actes répréhensibles et de faire enquête à ce sujet.
As a professional institute, the Public Service of Canada, which represents 50,000 public service professionals across the country, stated before the House Standing Committee on Government Operations and Estimates, the office responsible for investigating wrongdoing must have the power to fully and independently pursue allegations of wrongdoing and order correction (1815) In large part because of the immense pressure, the government grudgingly agreed to amend the legislation to ensure an independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing.