Vertaling van "réprimer les questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

réprimer le piratage des oeuvres audiovisuelles
curbing the pirating of audio-visual work

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes
The Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons [ Trafficking Protocol ]

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

Mémoire d'entente sur l'assistance mutuelle et la coopération en vue de prévenir et de réprimer les infractions douanières dans la zone des Caraïbes
Memorandum of Understanding Regarding Mutual Assistance and Cooperation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone

Office central suisse chargé de réprimer le trafic illicite des stupéfiants
central office for combating drug trafficking

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

activité de type insulinique non répressible | activité insulinomimétique non répressible | activité insuline-like non réprimable
non suppressible insuline-like activity | NSILA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. dénonce le fait que les États totalitaires accueillent de plus en plus souvent des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale, tout en continuant de réprimer toute opposition interne; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur participation à de telles manifestations, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, qui sera organisée en Russie en 2018;
46. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy while further restricting domestic dissent; calls for the EU and its Member States to actively raise this issue, including at the UNHRC, and to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the practicalities of their participation in such events, including with regard to the first European Games in Baku in 2015 and the FIFA World Cup in Russia in 2018;

45. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer la contestation dans le pays; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur participation à de telles manifestations, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, qui sera organisée en Russie en 2018;
45. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy while further restricting domestic dissent; calls for the EU and its Member States to actively raise this issue, including at the UNHRC, and to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the practicalities of their participation in such events, including with regard to the first European Games in Baku in 2015 and the FIFA World Cup in Russia in 2018;

Cela vaut également lorsque le fournisseur d’accès peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de cette interdiction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin de se conformer à l’interdiction en question.
That also applies where the provider can avoid incurring a penalty for breach of that prohibition by showing that it has taken all reasonable steps to comply with the prohibition.

Cette analogie faisait clairement et directement référence aux actions du premier ministre, qui a abusé de son autorité en prorogeant deux fois le Parlement: la première fois pour éviter un vote de confiance et la deuxième fois, plus récemment, le 30 décembre 2009, pour tenter de réprimer les questions sur le scandale de torture dans lequel le gouvernement, et non nos militaires, est impliqué.
He made that analogy clearly and directly with the actions of the Prime Minister, who prorogued Parliament twice, an abuse of his authority: the first time to avoid a confidence vote; and the second time, most recently, December 30, 2009, in order to try and stifle questions about the torture scandal in which the Conservative government, not our military, is involved.

Je voudrais vous suggérer à tous, vous qui êtes impliqués dans ces questions, de demander à cette organisation de parrainer, à titre personnel, des Biélorusses réprimés et leurs familles - cela répondrait à la question de savoir ce que nous pouvons faire pour ceux qui ne sont en réalité pas aussi loin, dans un pays qui partage une frontière avec l’Union européenne.
I would like to suggest that all of you who are involved in these matters could ask this organisation to allow you to take on the personal patronage of repressed Belarusians and their families – this would be something of a response to the problem of what we can do for those who are, in fact, not far away, in a country which shares a border with the European Union.

Avant, j'aimerais dire aux membres du comité qu'en ce qui concerne une question de privilège, dans le Marleau et Montpetit, chapitre 3, page 129, on peut lire: « Contrairement au Président de la Chambre, le président d’un comité n’a pas le pouvoir de réprimer le désordre ou de statuer sur des questions de privilège».
Before that, I want to tell the members that concerning a question of privilege, in Marleau and Montpetit, chapter 3, on page 129, it is written that, “Unlike the Speaker, the Chair of a committee does not have the power to censure disorder or decide questions of privilege”.

Celui-ci reflète la façon dont le gouvernement entend réprimer les fraudes graves en matière de valeurs, qui menacent sérieusement la confiance des investisseurs en la stabilité de nos marchés et de notre économie (1655) Le président suppléant (M. Bélair): Avant de passer aux questions ou aux observations, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: le député de Windsor-Ouest, l'industrie automobile; le très honorable député de Calgary-Centre, le député de LaSalle—Émard.
The bill reflects the government's criminal law response to serious securities fraud that poses real risk to investor confidence in the stability of our markets and economy (1655) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Before we go to questions or comments, it is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Windsor West, Automobile Industry; and the right hon. member for Calgary Centre, Member for LaSalle—Émard.

Le rapport énumère les questions qui méritent une réflexion approfondie. Il s'agit notamment de la nécessité d'un cadre de mise en œuvre européen précis, applicable à tout type de piratage et de contrefaçon, et de la manière de combattre plus effectivement la diffusion des clés et des dispositifs illicites sur l'internet. La plupart des États membres ont accepté de réprimer pénalement cette diffusion sur l'internet au titre d'une convention distincte du Conseil de l'Europe (n° 185) sur la cybercriminalité
The report identifies several issues for further reflection. These include the need for a clear European enforcement framework applicable to all kinds of piracy and counterfeiting and how to combat more effectively the distribution of keys and illicit devices via the internet. Most Member States have agreed to criminalise such internet distribution under a separate Council of Europe Convention (N°185) on cybercrime :

La seconde, c'est que sous prétexte de lutter contre le terrorisme, ce mandat européen sera l'occasion de réprimer les délits d'opinion qui figurent explicitement dans la liste en question.
The second is that, on the pretext of combating terrorism, the European arrest warrant will provide the basis for cracking down on the convictions that are included on the list in question.

De même, la commission des libertés a apporté une contribution significative aux questions procédurales, comme l’extradition des délinquants, en vue de réprimer également le phénomène du tourisme sexuel, d’amender la législation sur la question de la double incrimination pour que les coupables ne trouvent pas refuge dans un État où la pénalisation des délits perpétrés contre des enfants est plus indulgente.
As the Committee on Citizens’ Freedoms, we have also made an important contribution on the procedural side by making provision for criminals to be extradited, so that the phenomenon of sexual tourism can be stamped out, and amending legislation on double criminality, so that offenders cannot escape to countries in which crimes against children are punished more leniently.