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Règlement Eurodac
Stratégie nationale de répression de la contrefaçon

Traduction de «répressives nationales responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point d'information et autorité nationale responsable des notifications

Canada's enquiry point and notification authority


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduit ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a statele ...[+++]


ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]

Minister responsible for the Capitale-Nationale region


Stratégie nationale de répression de la contrefaçon

National Counterfeit Enforcement Strategy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système d'information Schengen est une base de données commune, assortie de règles strictes de protection des données, qui facilite l'échange d'informations sur les personnes et les biens entre les autorités répressives nationales responsables, entre autres, des contrôles aux frontières et d'autres contrôles douaniers et policiers .

The Schengen Information System is a common database with stringent data protection rules which facilitates the exchange of information on persons and objects between national law enforcement authorities responsible, inter alia, for border controls and other customs and police checks.


Le système d'information Schengen est une base de données commune, assortie de règles strictes de protection des données, qui facilite l'échange d'informations sur les personnes et les biens entre les autorités répressives nationales responsables, entre autres, des contrôles aux frontières et d'autres contrôles douaniers et policiers .

The Schengen Information System is a common database with stringent data protection rules which facilitates the exchange of information on persons and objects between national law enforcement authorities responsible, inter alia, for border controls and other customs and police checks.


Toujours dans le cadre des différentes phases de développement du centre, des contacts sont établis avec les unités répressives nationales de lutte contre la cybercriminalité ainsi qu’avec les acteurs responsables de la cybersécurité et de la lutte contre les virus dans le secteur privé.

As part of the development of the centre, contacts are being established with national cybercrime units in law enforcement as well as with cyber security and anti-virus actors in the private sector.


Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance, les autorités de protection des données et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d ...[+++]

Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors, data protection authorities and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.


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Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutt ...[+++]

Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.


6. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur l'IIHF, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), afin qu'elle profite du championnat du monde de hockey sur glace de 2014 pour sensibiliser l'opinion publique internationale en ce qui concerne la situation critique des droits de l'homme et des droits civiques en Biélorussie; invite les responsables de l'IIHF ainsi que les sportifs, en tant que citoyens libres et resp ...[+++]

6. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to use the event the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus as an opportunity to raise international public awareness of the critical situation of human and civic rights in Belarus and invites IIHF officials and sportsmen as free and responsible citizens to speak out against the repressions of the re ...[+++]


I. considérant que le président du Kazakhstan a signé, le 6 janvier, la Loi sur la sécurité nationale qui renforce l'autorité des services de sécurité et affirme que quiconque est estimé responsable d'une atteinte à l'image du pays sur la scène internationale peut être considéré comme "nuisible" et s'expose à la répression,

I. whereas on 6 January the President of Kazakhstan signed the Law on National Security that boosts the authority of the security services and affirms that persons considered to harm the country’s image on the world stage can be deemed ‘destructive’ and are subject to repercussions;


Une bonne coordination entre les unités nationales du CEPOL et les instituts nationaux de formation doit être assurée, afin que la formation dispensée par les unités nationales constitue une réelle valeur ajoutée dans la formation des responsables des forces répressives au sein de chaque État membre.

There must be proper coordination between the CEPOL liaison units and national training institutes so that the training provided by the national units represents real added value in training senior members of the law-enforcement services in each Member State.


à la vente ou à la fourniture d'armements par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l'UE; à la fourniture d'une assistance technique liée à des activités militaires; à la fourniture d'une aide financière ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; à l'entrée dans l'UE des personnes qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire ou qui sont reconnues responsables ...[+++]

the sale or supply of arms by nationals of Member States or from EU territories; the supply of technical assistance related to military activities; provision of financial assistance or materials that may be used for internal repression; entry into the EU of persons who constitute a threat to the peace and national reconciliation process in Côte d'Ivoire, or who are considered responsible for violations of human rights and intern ...[+++]


Le système d'information Schengen est une base de données commune, assortie de règles strictes de protection des données, qui facilite l'échange d'informations sur les personnes et les biens entre les autorités répressives nationales responsables, entre autres, des contrôles aux frontières et d'autres contrôles douaniers et policiers.

The Schengen Information System is a common database with stringent data protection rules which facilitates the exchange of information on persons and objects between national law enforcement authorities responsible, inter alia, for border controls and other customs and police checks




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Date index: 2023-04-23
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