Vertaling van "répressives et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

répression métabolique
Metabolic repression, function

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
European Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc si vous aviez pris connaissance de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, vous auriez eu une très bonne idée du contenu de notre loi, parce qu'il faut bien sûr mettre en oeuvre ces conventions des Nations Unies, et nous avons fait ce qu'il fallait pour cela.
So if you actually had looked at the Convention on Terrorist Bombing and the Convention on the Suppression of Terrorist Financing, you would have seen much of what is now in our legislation, because of course one has to implement those UN conventions, and we did what was required to do that.

C. considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux;
C. whereas the exchange of information on criminal activities across borders is the basis for law enforcement cooperation in the EU and is particularly relevant in an area without internal border controls; whereas cross-border crime is on the increase in the EU, thus placing ever more emphasis on the need for an efficient and secure exchange of law enforcement information that respects data protection and fundamental rights;

rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union , ne sont pas autorisés au niveau de l'Union;
render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement purpose and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that mass collection of personal data and data processing in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on an EU-PNR system, are not allowed at EU level

rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union européenne, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union européenne;
render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement finality and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that massive collection of personal data and data treatment in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on a EU PNR system, are not allowed at European level

Europol a donc pour mission de contribuer, de manière significative, aux actions répressives menées par l'Union européenne pour combattre le crime organisé, en ciblant plus particulièrement les organisations criminelles.
The mission of Europol is to make a significant contribution to the European Union's law enforcement action against organised crime, with an emphasis on targeting criminal organisations.

C'est pourquoi je m'oppose à cette proposition d'intégrer la répression et donc d'étendre la mission de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
That is why I shall be voting against this amendment to integrate criminal prosecution into an extended remit of the Drugs Monitoring Centre.

Il est donc nécessaire de ne pas se limiter à la répression du dopage mais aussi de mener des actions de prévention auprès des athlètes et de leur entourage, entraîneurs, sponsors, médecins, etc.
It is therefore not enough just to crack down on doping; preventive measures aimed at athletes and the people around them, such as trainers, sponsors, doctors and so on, must also be taken.

En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires .
Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules .

Un équilibre devra donc être trouvé entre la poursuite de l'effort que demande la pleine réalisation, dans les délais fixés, du programme repris dans le tableau de bord de la Commission, et la juste priorité à donner, conformément à la demande du Conseil européen de Feira, aux mesures urgentes que requiert la répression du trafic d'êtres humains.
A balance must therefore be found between continuing the effort which complete realisation, within a fixed timescale, of the programme laid out in the Commission Scoreboard requires, and giving the right priority, in line with the demands of the European Council at Feira, to urgent measures for cracking down on trafficking in human beings.