Traduction de «répressives doivent pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Les autorités frontalières et répressives doivent pouvoir accéder facilement à toutes les bases de données existantes au moment où elles en ont besoin pour exécuter leurs tâches spécifiques.
First Vice-President Frans Timmermans said: "Border and law enforcement authorities in the EU must have appropriate access to all the existing databases when needed to help them do their specific jobs.

Pour préserver la sécurité intérieure et réaliser les objectifs de la politique étrangère de l'Union, les forces répressives doivent pouvoir accéder facilement aux données PNR.
Both for the preservation of domestic security and the achievement of the EU's foreign policy goals, proper access to PNR data for law enforcement agencies needs to be ensured.

Dès lors, dans le cadre des dispositions européennes en la matière (article 16 du traité FUE et reconnaissance, à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux, du droit à la protection des données à caractère personnel en tant que droit autonome), la sécurité juridique doit être garantie aux citoyens, qui doivent pouvoir avoir confiance dans le comportement des responsables du traitement des données et en particulier des autorités chargées de la répression et de l'exécution des sanctions, car les violations des dispositions relatives à la protection des données peuvent mettre sérieusement en péril les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des individus, ainsi que les valeurs des États membres.
The relevant European rules (Article 16 TFEU and the recognition in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the right to protection of personal data as an autonomous right) must therefore provide individual citizens with legal certainty and confidence in the behaviour of data controllers, and in particular of prosecution and enforcement authorities, since violations of data protection provisions can lead to serious risks for the fundamental rights and freedoms of individuals and the values of the Member States.

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

Afin d’anticiper et d’éviter les attaques terroristes brutales, les services spéciaux doivent pouvoir se servir des méthodes préventives et répressives les plus efficaces, et ceci est impensable sans coopération internationale.
In order to pre-empt and prevent brutal acts of terrorism, the special services must be able to make use of the most effective preventive and repressive methods, and this is unthinkable without international cooperation.