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DGCCRF
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date de l'intervention RE
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Date à laquelle l'employé a été RE
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Ocriest
Répression métabolique
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «répression à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]

SOS data


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]

central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners


répression métabolique

Metabolic repression, function
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est la raison pour laquelle il faudrait disposer et user de mesures de prévention efficaces de manière à pouvoir diminuer les mesures répressives.

This is why the availability and use of effective prevention measures are desirable so to reduce the need to apply enforcement measures.


2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse dé ...[+++]

2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its righ ...[+++]


Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3), laquelle a ultérieurement été abrogée et remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil (4), en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry.

Regulation (EU) No 1284/2009 (2) imposed certain restrictive measures in respect of the Republic of Guinea, in accordance with Council Common Position 2009/788/CFSP (3), which was subsequently repealed and replaced by Council Decision 2010/638/CFSP (4), in response to the violent repression by security forces on political demonstrators in Conakry on 28 September 2009.


L'introduction d'une nouvelle base juridique accroîtra la sécurité de l'UE en améliorant l'efficacité avec laquelle Europol soutient la prévention et la répression des formes graves de criminalité transfrontière et du terrorisme, et en assignant de nouvelles missions à Europol en ce qui concerne la formation des services répressifs au niveau de l'UE et l'accueil de nouveaux centres répressifs de l'UE pour la lutte contre certains phénomènes criminels tels que la cybercriminalité.

The introduction of the new legal basis will increase the security of the EU by improving the effectiveness and efficiency of Europol in supporting the prevention and fight against serious cross-border crime and terrorism as well as conferring on Europol new tasks in relation to law enforcement training at EU level, and in relation to the hosting of EU law enforcement centres on specific crime phenomena such as cybercrime.


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Ainsi, la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [39] prévoit la possibilité d'imposer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

The Council Framework Decision strengthening the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [39] provides for the possibility of a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed.


Ainsi, la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [39] prévoit la possibilité d'imposer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

The Council Framework Decision strengthening the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [39] provides for the possibility of a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed.


C'est la raison pour laquelle il faudrait disposer et user de mesures de prévention efficaces de manière à pouvoir diminuer les mesures répressives.

This is why the availability and use of effective prevention measures are desirable so to reduce the need to apply enforcement measures.


Étant donné la vitesse à laquelle nombre d'avoirs en général et les sommes placées sur des comptes bancaires en particulier peuvent circuler au niveau national, communautaire, voire mondial, il semble que, en matière de gel des avoirs, la rapidité soit une condition essentielle de réussite pour les services de répression.

Given that many types of assets in general and in particular money in bank accounts can be moved around very quickly indeed, nationally, within the European Community, and even world-wide, it would seem that in the field of freezing of assets, speed is of the utmost importance if law enforcement agencies are to stand any chance of success.


Étant donné la vitesse à laquelle nombre d'avoirs en général et les sommes placées sur des comptes bancaires en particulier peuvent circuler au niveau national, communautaire, voire mondial, il semble que, en matière de gel des avoirs, la rapidité soit une condition essentielle de réussite pour les services de répression.

Given that many types of assets in general and in particular money in bank accounts can be moved around very quickly indeed, nationally, within the European Community, and even world-wide, it would seem that in the field of freezing of assets, speed is of the utmost importance if law enforcement agencies are to stand any chance of success.


23. Afin d'améliorer l'accès des entreprises et des organismes associatifs à l'information, la Commission envisage de mettre en place une structure, par exemple un site Internet, à travers laquelle les décisions judiciaires publiées dans les Etats membres seraient accessibles, conformément aux règles de protection des données à caractère personnel, aux professionnels et aux autorités répressives.

23. In order to improve access to information for businesses and associations, the Commission intends to set up a structure, such as a website, through which legal decisions published in the Member States would be accessible, in accordance with personal data protection, to operators and the law-enforcement authorities.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

répression à laquelle ->

Date index: 2021-12-30
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