Traduction de «répression soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
European Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

12. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de la répression gouvernementale des manifestations pacifiques en faveur de réformes; demande instamment que la commission agisse en totale impartialité et en pleine transparence et prie le gouvernement bahreïnien de ne pas s'ingérer dans ses travaux et de veiller à ce que les auteurs de crimes et tous les responsables des violentes répressions soient traduits en justice et fassent l'objet d'un procès dans les formes;
12. Takes positive note of King Hamad’s decision to set up an independent commission to investigate the human rights violations by the security forces during the government crackdown on peaceful pro-reform protesters; urges full impartiality and transparency for the commission and calls on the Bahraini Government not to interfere in its work and to ensure that perpetrators of crimes and all persons responsible for the violent crackdown are brought to justice and tried by due process;

12. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de la répression gouvernementale des manifestations pacifiques en faveur de réformes; demande instamment que la commission agisse en totale impartialité et en pleine transparence et prie le gouvernement bahreïnien de ne pas s'ingérer dans ses travaux et de veiller à ce que les auteurs de crimes et tous les responsables des violentes répressions soient traduits en justice et fassent l'objet d'un procès dans les formes;
12. Takes positive note of King Hamad's decision to set up an independent commission to investigate the human rights violations by the security forces during the government crackdown on peaceful pro-reform protesters; urges full impartiality and transparency for the commission and calls on the Bahraini Government not to interfere in its work and to ensure that perpetrators of crimes and all persons responsible for the violent crackdown are brought to justice and tried by due process;

Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.
Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire.
before they are questioned by the police or by another law enforcement or judicial authority.

les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire.
Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right to meet in private and communicate with the lawyer representing them, including prior to questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority.

74. souligne l'impact significatif sur le travail non déclaré de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et craint que des mesures répressives soient mises en place avant qu'un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi ait été défini;
74. Stresses the significant impact on undeclared working of the Commission's proposal for a directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, and expresses its concern that repressive measures are being put in place before any common framework of rules and policies on lawful access to the employment market has been laid down;

74. souligne l'impact significatif sur le travail non déclaré de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l'Union européenne et craint que des mesures répressives soient mises en place avant qu'un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi ait été défini;
74. Stresses the significant impact on undeclared working of the Commission's proposal for a directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, and expresses its concern that repressive measures are being put in place before any common framework of rules and policies on lawful access to the employment market has been laid down;

Dans un souci de cohérence avec les autres propositions d'amendement et vu que le champ d'application proposé ne se cantonne pas à l'infraction de trafic illicite de stupéfiants dans une optique douanière, mais s'étend à d'autres infractions pénales graves commises à bord de navires en haute mer, il est logique de proposer pour lutter contre ces infractions que toutes les autorités répressives soient associées avec tous les moyens à leur portée.
In line with the other amendments and given that the scope of the Convention should not be restricted to illicit drug trafficking seen solely as a customs offence but should extend to cover other serious offences committed on vessels on the high seas, it is only logical for all law enforcement authorities to be involved in combating them with all the means at their disposal.

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.
The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.