Traduction de «répression interne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répression interne
internal repression

Arrangement international du 18 mai 1904 pour la répression de la traite des blanches
International Agreement of 18 May 1904 for the Suppression of the White Slave Traffic

Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Convention pour la prévention et la répression de certains actes de terrorisme international
Convention for the Prevention and Punishment of Certain Acts of International Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ses objectifs, l'interdiction frappant les équipements utilisés à des fins de répression interne devrait figurer dans le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (9), plutôt que dans le présent règlement.
In consideration of its objectives, the ban on internal repression equipment should be provided for under Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran (9), rather than under this Regulation.

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

Elles portent aussi, compte tenu des objectifs de la décision, sur l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qui devrait figurer dans la décision 2011/235/PESC, et, parallèlement, être supprimée de la décision 2010/413/PESC.
It also includes, in consideration of its objectives, the prohibition on the supply, sale or transfer of equipment which might be used for internal repression in Decision 2011/235/CFSP, where at the same time it is removed from Decision 2010/413/CFSP.

Dans le même temps, la décision 2010/413/PESC ne devrait plus inclure l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et elle devrait être modifiée en conséquence.
At the same time, Decision 2010/413/CFSP should no longer include the prohibition on the supply, sale or transfer of equipment which might be used for internal repression and should be amended accordingly.

La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (11).
The list of equipment which might be used for internal repression should be updated following recommendations made by experts, taking into account Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (11).

Tout d'abord, le Conseil devrait adopter la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil prévoyant une interdiction d'exportation de tout équipement utilisé à des fins de torture et introduisant un contrôle rigoureux des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
First of all, the Council should adopt the European Commission's proposal for a Council Trade Regulation imposing an export ban on all equipment for torture and laying down strict controls for equipment that might be used for internal repression.

Elle devrait renforcer la répression, améliorer la coordination au plan interne et avec ses partenaires étrangers, ainsi qu'empêcher des fonctionnaires de faire obstruction aux enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre la drogue.
It should further strengthen enforcement, improve co-ordination both domestically and with foreign partners and prevent the obstruction of anti-drug investigations by public servants.

M. soulignant que cette lutte contre le terrorisme international ne devrait pas porter atteinte aux droits politiques, aux droits sociaux et aux droits de l'Homme des citoyens, ne devrait pas être un alibi pour soutenir des actes de répression massive par des gouvernements contre leurs citoyens; et insistant sur le fait que la plus grande contribution de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international sera sa capacité à être efficace dans l'établissement ou le rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile;
M. whereas this fight against international terrorism should not impinge on the political, social and human rights of citizens, and should not be a pretext for supporting massive repressive acts by governments against their citizens; also stressing that the EU's greatest contribution to preventing international terrorism will be its capacity to be effective in the building or rebuilding of democratic institutions, social and economic infrastructure, good governance and civil society,