Vertaling van "répression interne afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répression interne
internal repression

Arrangement international du 18 mai 1904 pour la répression de la traite des blanches
International Agreement of 18 May 1904 for the Suppression of the White Slave Traffic

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Séminaire international spécial afin de discuter des expériences de différents pays dans la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l'homme
Special International Seminar to Discuss the Experiences of Different Countries in the Implementation of International Standards on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
A derogation from the prohibition on the sale, supply, transfer or export of equipment which might be used for internal repression should be introduced in order to enable the sale, supply, transfer or export of certain items solely for civilian use in mining or infrastructure projects.

À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2015/202 du Conseil (4), il convient d'ajouter une nouvelle dérogation à l'interdiction frappant la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à des usages civils dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
An additional derogation from the prohibition on the sale, supply, transfer and export of equipment which might be used for internal repression should be introduced in order to enable the authorisation of certain equipment, where appropriate, for the purposes of civilian use in mining or infrastucture projects, following the adoption of Council Decision (CFSP) 2015/202 (4).

Elle supprime ainsi de la décision 2010/413/PESC l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin qu'elle soit incluse dans la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives au regard de la situation des droits de l'homme en Iran.
It thus removes the prohibition on the supply, sale or transfer of equipment for internal repression from Decision 2010/413/CFSP for it to be included in Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures in view of the human rights situation in Iran.

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

58. exprime sa profonde inquiétude face à la situation en Égypte et aux excès de violence commis par toutes les parties, qu'il s'agisse des forces de sécurité de l'État ou des forces de l'opposition; souligne que l'Union doit soutenir la démocratie et les droits de l'homme et salue la décision prise le 21 août 2013 par les ministres des affaires étrangères de l'Union de suspendre toutes les licences d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques égyptiens de résoudre leurs différends par un dialogue pacifique, appelle de ses vœux un accord politique sans exclusive et demande que le pouvoir soit transféré le plus rapidement possible à des dirigeants démocratiquement élus; invite instamment l'Union européenne, notamment par le truchement de sa VP/HR, à mettre à profit sa position unique et ses réseaux de relations parmi les grands protagonistes et à poursuivre ses efforts de médiation afin de dégager un accord politique sur les paramètres fondamentaux de la transition démocratique;
58. Expresses its deep concern about the situation in Egypt and the excessive violence by all parties, including both state security forces and opposition forces; stresses that the EU should support democracy and human rights, and welcomes the EU foreign ministers’ decision of 21 August 2013 to suspend all export licences for equipment which could be used for internal repression; urges all political actors in Egypt to resolve their differences through peaceful dialogue and calls for an inclusive political agreement and for power to be transferred to democratically elected leaders as soon as possible; urges the EU, and in particular the VP/HR, to capitalise on its unique position and its networks of relationships among the key players and to continue its mediation efforts towards a political settlement regarding the basic parameters of a democratic transition;

Le Conseil répète qu'il est déterminé à promouvoir la coopération et la convergence des politiques des États membres afin d'empêcher les exportations d'armes qui pourraient être utilisées à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou pour contribuer à l'instabilité régionale.
The Council renews its commitment to promote cooperation and convergence in Member States' policies to prevent arms exports that might be used for internal repression, international aggression, or contribute to regional instability.

Compte tenu de la poursuite des violences et dans le but de promouvoir un processus démocratique, l'UE a lancé ses procédures internes en vue de la mise en place d'un embargo sur les armes et les matériels utilisés à des fins de répression interne et va examiner de toute urgence de nouvelles mesures appropriées et ciblées afin que les dirigeants syriens infléchissent immédiatement leur politique.
In light of the continuing violence and in order to promote a democratic process, the EU has launched its internal procedures for an embargo on arms and equipment used for internal repression and will urgently consider further appropriate and targeted measures with the aim of achieving an immediate change of policy by the Syrian leadership.

Compte tenu de la résolution 1946 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 octobre 2010 et de la décision 2010/656/PESC, il convient de modifier le règlement (CE) no 174/2005 afin de permettre l'exportation de matériel non meurtrier, ainsi que de matériel non meurtier susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière connexes.
Taking into account United Nations Security Council Resolution 1946 (2010) of 15 October 2010 and Decision 2010/656/CFSP, it is necessary to amend Regulation (EC) No 174/2005 in order to permit the export of non-lethal equipment, as well as non-lethal equipment capable of being used for internal repression, intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order, as well as the provision of related technical assistance, financing and financial assistance.

Ils exhortent le gouvernement et le Parlement à tenter d'instaurer un tribunal international afin que l'Iran soit reconnu coupable d'avoir violé la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide pour motif d'incitation au génocide sanctionnée par l'État.
They are asking government and Parliament to try to establish an international tribunal for the purpose of declaring Iran in breach of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide for state-sanctioned incitement to genocide.

Les Etats-membres estiment que les exportations de certains biens non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être contrôlées par les autorités nationales sur la base, s'agissant de biens civils, de règles communautaires, afin d'éviter que des matériels originaires de l'Union européenne puissent être utilisés pour des actes de violation des droits de l'homme.
The Member States consider that exports of certain non-military equipment which may be used for internal repression should be monitored by national authorities on the basis as regards civil goods of Community rules, in order to prevent equipment originating in the European Union from being used for acts which violate human rights.