Vertaling van "répression et ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

répression métabolique
Metabolic repression, function

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
European Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.
4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.

Europol serait ensuite en mesure de partager les informations avec les autorités répressives nationales, et davantage de mesures pourraient ainsi être prises contre les suspects de fraude à la TVA.
Europol would then be able to share the information with national law enforcement authorities leading to more action against VAT fraud suspects.

Dans un premier temps, nous examinerons les programmes fédéraux de répression et ensuite nous tenterons de mieux comprendre l'univers du terrorisme et ses relations avec les drogues illicites.
First, we'll look at the federal control programs, and then we will try to better understand the links between terrorism and illegal drugs.

Par conséquent, le coût d'application d'une loi non impérative serait bien moindre que celui de l'application d'une loi draconienne et répressive exigeant ensuite l'indemnisation de la saisie ou de la perte de la valeur économique des terrains privés.
Therefore, the cost associated with a non-regulatory law would be far less than maintaining a draconian regulatory law and then requiring compensation for takings or loss of the economic user value of private lands.

S’agissant ensuite des motifs fondés sur le statut d’ex-ministre de M. Alchaar ainsi que sur ses liens avec le régime et sa coresponsabilité vis-à-vis de la répression violente exercée contre la population civile, le Tribunal considère qu’il était possible de présumer que, même après sa démission, M. Alchaar entretenait encore des liens étroits avec le régime syrien, à condition qu’une telle présomption soit réfragable, proportionnée et respectueuse des droits de la défense.
As regards the grounds based on Mr Alchaar’s status as a former Minister, and on his links with the regime and his joint responsibility vis-à-vis the violent repression practised against the civil population, the General Court holds that it was permissible to presume that, even after he left office, Mr Alchaar still maintained close links with the Syrian regime, provided that that presumption was rebuttable and proportionate and respected the rights of the defence.

5. Trois ans après l'entrée en application du présent règlement prévue à l'article 46, paragraphe 2, et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation global d'EURODAC qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à une discrimination indirecte à l'encontre des personnes couvertes par le présent règlement, détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation nécessaire.
5. Three years after the start of application of this Regulation as provided for in Article 46(2) and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of EURODAC, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to the indirect discrimination of persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale, and any implications for future operations, as well as make any necessary recommendations.

Ces mesures restrictives comportent une interdiction de visa et un gel des avoirs qui visent les responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel et de la répression violente exercée ensuite en décembre dernier et en rapport avec les élections de 2004 et de 2006 et les répressions qui ont suivi.
The restrictive measures consist of a visa ban and an assets freeze targeting those responsible for the fraudulent presidential elections and subsequent violent crackdown last December and in connection with the 2004 and 2006 elections and subsequent crackdowns.

5. Compte tenu des événements qui se sont produits récemment et de l'évolution actuelle de la situation, le Conseil a décidé d'appliquer des interdictions de séjour et un gel des avoirs à l'encontre des responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et de la répression violente exercée ensuite contre l'opposition démocratique, la société civile et les représentants des médias indépendants.
5. In view of these recent events and developments, the Council has decided to impose travel restrictions and an asset freeze against persons responsible for the fraudulent Presidential elections of 19 December 2010 and the subsequent violent crackdown on democratic opposition, civil society and representatives of independent mass media.

11. prie instamment la Commission de maintenir et d'accroître son aide financière en faveur de l'Université européenne des sciences humaines (en anglais, EHU) basée à Vilnius, en Lituanie, d'augmenter le nombre de bourses pour les étudiants biélorusses, qui font l'objet de répressions en raison de leurs activités citoyennes et sont expulsés des universités, et de contribuer à la conférence des donateurs de «Solidarité avec la Biélorussie» à Varsovie le 2 février 2011 ainsi qu'à la conférence qui aura ensuite lieu à Vilnius (3 et 4 février 2011);
11. Urges the Commission to continue and increase financial aid to the European Humanities University (EHU) based in Vilnius, Lithuania, to increase the number of scholarships for Belarusian students, repressed for their civic activities and expelled from universities and to contribute to the ‘Solidarity with Belarus’ donors' conference in Warsaw (2/02/2011) and the following conference in Vilnius (3-4/02/2011);

En novembre 2007, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données PNR à des fins répressives[75]. Cette initiative a reçu le soutien du Conseil et a ensuite été modifiée pour tenir compte des modifications proposées par le Parlement européen et des observations du contrôleur européen de la protection des données.
In November 2007, the Commission presented a proposal for a Council framework decision on the use of PNR data for law enforcement purposes.[75] This initiative received support in the Council and was subsequently modified to take account of amendments proposed by the European Parliament and the views of the European Data Protection Supervisor.