Traduction de «répression en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]
criminal court [ correctional court ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]
central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Institut pour la répression des ravageurs forestiers [ Institut de recherches en répression chimique | Institut de recherche en pathologie des insectes ]
Forest Pest Management Institute [ FPMI | Chemical Control Research Institute | Insect Pathology Research Institute ]

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives au cours des procédures pénales fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement est proportionné dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
1. Member States shall ensure that questioning of children by police or other law enforcement authorities during the criminal proceedings is audio-visually recorded where this is proportionate in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, whether a lawyer is present or not and whether the child is deprived of liberty or not, provided that the child's best interests are always a primary consideration.

L'instrument de la décision-cadre a été utilisé au cours de l'année 2001 en matière de traite des êtres humains ou pour définir le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.
In 2001 the framework decision instrument was used to tackle trafficking in human beings or to establish the penal framework to prevent facilitation and illegal residence.

4. La présente directive s'applique aux enfants qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de l'interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité répressive.
4. This Directive applies to children who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.

19. s'inquiète de la situation critique des droits de l'homme au Bahreïn, y compris de la répression en cours contre les défenseurs des droits de l'homme et les militants de l'opposition; demande à nouveau aux États membres d'œuvrer à l'adoption, lors de la 22è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution sur les droits de l'homme au Bahreïn, qui devrait comprendre un appel à la création d'un mécanisme international de suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'examen périodique universel au Bahreïn et de la commission d'enquête indépendante bahreïnienne;
19. Expresses concern about the critical human rights situation in Bahrain, including the ongoing crackdown on human rights defenders and opposition activists; reiterates its call on the Member States to work towards the adoption at the 22nd session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, which should include a call for the establishment of an international mechanism to monitor the implementation of the recommendations of the UN Universal Periodic Review (UPR) of Bahrain and of the Bahrain Independent Commission of Inquiry;

1. se déclare très préoccupé par les agressions et les mesures de répression et d'intimidation visant, aux Émirats arabes unis, des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile qui exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'opinion et d'association; demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre immédiatement un terme aux mesures de répression en cours;
1. Expresses great concern about assaults, repression and intimidation against human rights defenders, political activists and civil society actors within the United Arab Emirates who peacefully exercise their basic rights to freedom of expression, opinion, and assembly; calls on the authorities of the United Arab Emirates to halt the ongoing crackdowns immediately;

4. demande à la vice-présidente / haute représentante et aux États membres de continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue d'une condamnation, par le Conseil de sécurité de l'ONU, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leurs obligations de protection à l'égard de la population syrienne; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter de nouvelles victimes; invite, à cet égard, le Conseil à accentuer sa pression diplomatique sur la Russie, la Chine ainsi que sur le Brésil, l'Afrique du sud et l'Inde;
4. Calls on the HR/VP and on the EU Member States to continue working with its international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect Syrian population; considers that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and avoiding more victims; calls in this context on the Council to step up its diplomatic pressure on Russia, China as well as on Brazil, South Africa and India;

16. invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue de la condamnation, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leur devoir de protection de la population; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et de prévenir la multiplication des victimes; invite la vice-présidente/haute représentante à demander explicitement cette saisine;
16. Calls on the HR/VP and European Union Member States to continue working with international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect the Syrian population; considers that the United Nations Security Council should refer an investigation into the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and preventing more victims; calls upon the HR/VP to explicitly call for such a referral;

3. La présente directive s’applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui ne sont pas soupçonnées ou poursuivies, mais qui, au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive, deviennent suspects ou personnes poursuivies.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons other than suspects or accused persons who, in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority, become suspects or accused persons.

17. déplore la position de retrait de la Fédération de Russie, qui consiste à reconnaître les résultats des élections et à qualifier la répression en cours d'«affaire intérieure»; recommande à la Commission d'entamer un dialogue, des consultations et une coordination politique avec les voisins de la Biélorussie qui ne sont pas membres de l'Union européenne, qui ont une tradition de relations spéciales avec ce pays et sont également partenaires de l'Union, à savoir la Russie et l'Ukraine, afin de porter à son maximum l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie et de participer à la recherche d'un juste équilibre entre la réaction face au déficit démocratique et aux violations des droits de l'homme en Biélorussie et la nécessité d'éviter l'isolement international du pays;
17. Regrets the move on the part of the Russian Federation in recognising the elections and description of the repression as an ‘internal affair’; recommends that the European Commission engage in dialogue, consultations and political coordination with the non-EU neighbours of Belarus, who traditionally have special relations with that country and are also partners of the EU, namely Russia and Ukraine, in order to maximise the efficiency of EU policy towards Belarus and to cooperate in properly balancing the reaction against the democratic deficit and human rights violations in Belarus with the need to avoid the latter's international isolation;

Création d'unités nationales multidisciplinaires de répression de la traite des êtres humains || EM || En cours
Establishment of national, multidisciplinary law-enforcement units on human trafficking || MS || Ongoing