L'article 4 du protocole n° 3 interdit toutefois aux autorités de Jersey de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre en raison d'un comportement qui, dans le chef des citoyens du Royaume-Uni, ne donne pas lieu, par les autorités de Jersey, à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement.
Article 4 of Protocol No 3 does, however, prohibit the Jersey authorities from making a deportation order against a national of another Member State by reason of conduct which, when attributable to citizens of the United Kingdom, does not give rise on the part of the Jersey authorities to repressive measures or other genuine and effective measures intended to combat such conduct.