Traduction de «répression des usagers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents (personnes âgées de moins de dix-huit ans)
An Act to amend the Tobacco Restraint Act (persons under the age of eighteen years)

Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents
Tobacco Restraint Act

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

usage | usage commercial | usages | usages commerciaux
course of dealing | usage

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]
examination table sheeting

répression métabolique
Metabolic repression, function

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances
support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs

stocker des acides usagés
spent acid transferring | transfer spent acids | spent acid storing | store spent acids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Cela devrait garantir l’identification et la traçabilité d’un explosif depuis son site de production, en passant par sa mise sur le marché, jusqu’à l’utilisateur final et à son utilisation, l’objectif étant d’empêcher l’usage à des fins détournées ou le vol et d’aider les autorités répressives à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés.
This should allow the identification and the traceability of an explosive from its production site and its placing on the market until its final user and its use with a view to preventing misuse and theft and to assisting law enforcement authorities in the tracing of the origin of lost or stolen explosives.

L'union condamne fermement la répression violente, y compris par l'usage des tirs à balles réelles, des manifestations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie, qui s'est traduite par la mort de plusieurs manifestants, par des blessés et par des détentions arbitraires. Elle lance un appel aux autorités syriennes pour qu'elles s'abstiennent de recourir à la répression.
The Union strongly condemned the violent repression, including through the use of live ammunition, of peaceful protest in various locations across Syria resulting in the death of several demonstrators, wounded persons and arbitrary detentions, and called on the Syrian security forces to exercise restraint instead of repression.

70. souligne que la répression violente à l'encontre de manifestants pacifiques en Syrie, qui s'est soldée à ce jour par des centaines de morts et d'arrestations, doit cesser immédiatement; invite le président et le gouvernement de la Syrie à répondre aux demandes légitimes du peuple syrien en engageant un véritable dialogue national visant à mettre en œuvre les réformes politiques, économiques et sociales indispensables, ainsi qu'à mettre un terme à la politique de répression contre les opposants politiques, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui condamne la violence dont le gouvernement syrien fait usage à l'encontre de manifestants pacifiques, ainsi que de l'envoi, par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, d'une mission d'enquête dans le pays; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir pleinement compte des événements actuels en Syrie dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays, y compris via une suspension de la poursuite des négociations sur l'accord d'association UE-Syrie, un réexamen de la coopération avec les autorités syriennes au titre de l'IEVP, ainsi que des sanctions graves et ciblées contre le régime syrien dans le but d'obtenir un changement de ses politiques;
70. Stresses that the violent crackdown against peaceful protesters in Syria, with hundreds killed and arrested, must end immediately; calls on the Syrian President and Government to address the legitimate demands of the Syrian people by engaging in a genuine national dialogue aimed at implementing essential political, economic and social reforms and to put an end to the policy of repression of political opposition, civil society and human rights defenders; welcomes the UN Human Rights Council resolution condemning the Syrian government's violence against peaceful demonstrators and the sending of a fact-finding mission by the UN High Commissioner for Human Rights to the country; urges the EU and its Member States to take ongoing events in Syria into full consideration in their bilateral relations with the country, including the suspension of further negotiations over the EU-Syria Association Agreement, the review of the cooperation with Syrian authorities under ENPI, and serious and targeted sanctions against the Syrian regime with the aim of achieving a change in the regime's policies;

Des initiatives dans le domaine de la technologie, de la répression et de l'éducation, ainsi qu'une attention particulière portée aux usagers vulnérables de la voie publique, seront nécessaires pour réduire radicalement ce chiffre.
Initiatives in the area of technology, enforcement, education and particular attention to vulnerable road users will be key to drastically reduce these losses of lives even further.

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when its use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which is widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

P. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les dispositifs incapacitants administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
P. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10,000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

identifier et démanteler les réseaux criminels: proposer une législation sur la collecte et l’utilisation des données des dossiers passagers, proposer la révision de la législation antiblanchiment et des lignes directrices sur l’usage des registres centraux des comptes bancaires destinés à suivre les mouvements des fonds d’origine criminelle; élaborer une stratégie sur la collecte et l’usage de l’information par les autorités répressives et judiciaires, renforcer les opérations et les équipes d’investigation communes et améliorer l’application du mandat d’arrêt européen;
identifying and dismantling criminal networks: legislation on the collection and use of Passenger Name Records, amendments to the anti-money laundering legislation and guidelines for the use of national bank account registers for tracing criminal finances is to be proposed. A strategy for information collection and use by law enforcement and judicial authorities is to be drawn up, the setting up of joint operations and joint investigation teams are to be reinforced, and the implementation of the European arrest warrant is to be improved;

En complément des actions de prévention et de répression de la fraude douanière traités par ailleurs (point 4.3), le fait que la réglementation douanière établisse au niveau communautaire un certain nombre d'obligations pour ses usagers implique nécessairement que le non-respect de ces obligations se traduise par la définition d'irrégularités et de sanctions au même niveau, afin d'en garantir de manière uniforme le caractère dissuasif et proportionné.
Customs regulations lay down a number of obligations for users Community-wide, which necessarily imply that any breaches should be interpreted and punished as infringements at Community level, to ensure that such action is uniformly deterrent and fair (Action to prevent and deal with fraud is covered elsewhere - see point 4.3).