Traduction de «répressifs ne disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

transmission de l'exécution des jugements répressifs
transfer of the enforcement of criminal judgments

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
European Convention on the International Validity of Criminal Judgments

punitif | répressif
punitive

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

services répressifs compétents
law enforcement agencies

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important d'assurer un contrôle renforcé et efficace d'Europol et de garantir que le CEPD puisse disposer des compétences nécessaires en matière de protection des données dans un contexte répressif lorsqu'il assume la responsabilité de contrôler Europol en ce qui concerne la protection des données.
It is important to ensure strengthened and effective supervision of Europol and to guarantee that the EDPS can make use of appropriate law enforcement data protection expertise when he or she assumes responsibility for data protection supervision of Europol.

assurer des formations spécialisées et aider les États membres à organiser des formations, y compris par un soutien financier, dans le cadre de ses objectifs et en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont elle dispose, en coordination avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).
provide specialised training and assist Member States in organising training, including with the provision of financial support, within the scope of its objectives and in accordance with the staffing and budgetary resources at its disposal in coordination with the European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL).

Les services du système judiciaire et les services répressifs ne disposent pas du savoir-faire nécessaire en matière de blanchiment de capitaux et d'enquêtes financières.
The judiciary and law enforcement services lack the necessary expertise in money laundering cases and financial investigations.

Le domaine du «principe de disponibilité», en vertu duquel les informations dont disposent les services répressifs d'un État membre devraient également être accessibles aux autorités compétentes équivalentes des autres États membres, n'a pas attiré autant de projets que prévu.
The "principle of availability" domain, under which information that is available to law enforcement authorities in one Member State should also be made accessible for equivalent authorities in other Member States, has not attracted as many projects as could have been expected.

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.
It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

Les services répressifs européens, et notamment leurs unités d'élimination d'engins explosifs ( Explosive Ordnance Disposal (EOD) Units ), ont besoin d'un accès permanent aux données dont on dispose sur les explosifs, les engins explosifs et leurs composantes, aux fins d'un échange immédiat de ces informations en fonction des menaces ou des attentats terroristes.
European law enforcement services and in particular their Explosive Ordnance Disposal (EOD) Units need to have 24-hour access to available data on explosives, explosive devices and their components in order to exchange this information immediately in the light of terrorist bomb incidents or threats.

En cas de non-soumission des entreprises à ces pouvoirs, la Haute autorité dispose de moyens répressifs, telles que les amendes (maximum de 1 % du chiffre d'affaires annuel) et les astreintes (5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard).
In the event that undertakings did not respect these powers, the High Authority could impose punishments such as fines (maximum of 1 % of annual turnover) and penalty payments (5 % of the average daily turnover for each day's delay).