Vertaling van "réponses qu'on nous ait fournies " (Frans → Engels) :

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

9. La Commission s’abstient d’utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu’elle n’ait obtenu des intéressés l’autorisation de divulguer ces informations à l’État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu’elle n’ait obtenu au préalable, des intéressées, l’autorisation de divulguer ces informations à l’État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Bien que la Commission – et nous l'en remercions – nous ait fourni de nombreuses informations dans sa réponse écrite du 13 novembre 2007 à la question H-0869/07 , elle a laissé un point sans réponse.
With reference to my question H-0869/07 I must point out – while thanking the Commission for the detailed information contained in its answer of 13 November 2007 – that it unfortunately omitted to answer one of my points.

Bien que la Commission – et nous l'en remercions – nous ait fourni de nombreuses informations dans sa réponse écrite du 13 novembre 2007 à la question H-0869/07, elle a laissé un point sans réponse.
With reference to my question H-0869/07 I must point out – while thanking the Commission for the detailed information contained in its answer of 13 November 2007 – that it unfortunately omitted to answer one of my points.

Monsieur le Président en exercice, pourriez-vous développer la réponse que vous nous avez fournie sur le sujet ?
Could you expand on the answer which the President-in-Office of the Council has given us on this situation?