Vertaling van "informations confidentielles fournies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

informations fournies par voie de notes | informations présentées en annexe | informations annexes
note disclosure

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

information donnée | information fournie
disclosure

information confidentielle
proprietary information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement sont soumises au même degré de sécurité que les informations confidentielles fournies par écrit.
Confidential information provided orally to recipients in Parliament shall be subject to the equivalent level of protection as that accorded to confidential information provided in written form.

J'estime que les dispositions que renferme la mesure protègent adéquatement l'information dont toute industrie est propriétaire et garantit que certains renseignements confidentiels fournis par les personnes qui présentent des soumissions bénéficient de la meilleure protection possible, mais tout cela demeure assujetti à certaines règles entourant l'accès à l'information.
I think that the provisions within the legislation adequately protect proprietary information by industry of any kind, and ensure that certain confidential information provided by people making submissions can also be protected as much as possible, but that is all subject to certain rules around access to information.

M. John Ryan: Eh bien, je pense que la Loi sur l'accès à l'information nous donne le droit de protéger des renseignements très précis, c'est-à-dire les renseignements confidentiels fournis par le client.
Mr. John Ryan: Well, I think the Access to Information Act does give us the right to protect very specific information—that's client-privileged information itself.

Entre-temps, les demandes d'accès à l'information foisonneraient et mettraient à mal la confidentialité de nos sources et le déroulement de nos enquêtes, ce qui porterait préjudice à la réputation qu'a acquise le diffuseur public comme dépositaire digne de confiance de renseignements confidentiels fournis par des dénonciateurs ou d'autres sources.
In the meantime, the door would be open for access applicants to get a hold of information about CBC's confidential sources and news investigations. This would harm the public broadcaster's reputation as a trustworthy recipient of confidential information from whistle-blowers and sources.

Les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement sont soumises au même degré de sécurité que les informations confidentielles fournies par écrit.
Confidential information provided orally to recipients in Parliament shall be subject to the equivalent level of protection as that accorded to confidential information provided in written form .

Actuellement, la loi protège l'information commerciale confidentielle fournie par des tiers, plus précisément les secrets industriels de tiers, et ceux-ci ne sont pas définis dans la loi.
Currently, the act protects confidential commercial information supplied by third parties specifically including trade secrets which are not defined in the act.

- (PL) Mesdames et Messieurs, la proposition de directive à l’examen impose aux professions juridiques indépendantes une obligation légale de conserver, d’enregistrer et de déclarer les informations confidentielles fournies par les clients bénéficiant de conseils juridiques aux services financiers dans les États membres.
– (PL) Ladies and gentlemen, the proposed directive being debated imposes an obligation in law upon independent legal professionals to record, register and declare confidential information provided by clients receiving legal advice to the financial services in the Member States.

Il apporte des modifications à la Loi sur l'accès à l'information pour empêcher que les renseignements confidentiels fournis à Revenu Canada et au ministère des Finances ne soient communiqués à une tierce partie.
It provides for amendments to the Access to Information Act to ensure confidential business information provided to Revenue Canada and finance is protected from disclosure to third parties.