Traduction de «réponses qu'elle entraînera seront transmises » (Français → Anglais) :

les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l’heure limites, l’exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité financière, économique, technique et professionnelle visées à l’article 146 si elles ne sont pas précisées dans l’avis de marché, ainsi que l’adresse à laquelle elles doivent être transmises.
specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 146 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent.

L'Europe doit investir davantage si elle veut être sûre que les performances de l'ensemble des systèmes de transport intelligents seront suffisantes pour gérer la demande qu'entraînera la croissance escomptée du trafic.
Europe needs to invest more to make sure that the overall performance of intelligent transport systems will be sufficient to manage the demand arising from the expected traffic growth.

les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l’heure limites, l’exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité financière, économique, technique et professionnelle visées à l’article 146 si elles ne sont pas précisées dans l’avis de marché, ainsi que l’adresse à laquelle elles doivent être transmises;
specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 146 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent;

les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l'heure limites, l'exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité économique, financière, professionnelle et technique visées à l'article 42 si elles ne sont pas précisées dans l'avis de marché, ainsi que l'adresse à laquelle elles doivent être transmises;
specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 42 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent;

Les réponses, qu'elles émanent du secteur public ou du secteur privé, seront publiées sur le site Internet de la Commission, à moins que les répondants ne déclarent expressément que certaines informations, voire l'ensemble de la réponse doivent rester confidentiels.
Responses from both public and private sectors will be published on the Commission’s internet site unless respondents explicitly state that they wish to keep particular information or the whole response confidential.

Aux fins de l'application du deuxième alinéa, point c), les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises.
In order to implement point (c) of the second subparagraph, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph shall communicate to the competent authorities which have disclosed the information the names and precise responsibilities of the persons to whom it is to be sent.

les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l’heure limites, l’exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité économique, financière, professionnelle et technique visées à l’article 135 si elles ne sont pas précisées dans l'avis de marché, ainsi que l’adresse à laquelle elles doivent être transmises;
specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 135 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent;

Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.
If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Cette disposition est regrettable, puisqu'elle implique que la qualité des données à caractère personnel, qui est également essentielle aux fins de la répression, ne sera pleinement garantie que lorsque ces données seront transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci, mais pas lorsqu'elles sont traitées à l'intérieur d'un État membre donné (17).
This is unfortunate, since it entails that quality of personal data, which is essential also for law enforcement purposes, would be fully ensured only when these data are transmitted or made available to other Member States, but not when they are processed within a Member State (17).