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Indiquer clairement

Vertaling van "réponses indique clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente / haute représentante de constituer une réponse forte et unifiée face à la répression exercée en Azerbaïdjan, afin d'indiquer clairement que la situation actuelle est totalement inacceptable et que l'Union ne peut reprendre le cours normal de ses relations avec l'Azerbaïdjan tant que le gouvernement n'aura pas libéré toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et mis un terme aux mesures répressives prises contre les groupes indépendants de la société civ ...[+++]

16. Calls on the Council, the Commission, and the VP/HR to mount a strong and unified response to the crackdown under way in Azerbaijan, in order to make it clear that the prevailing situation is wholly unacceptable and that it cannot be ‘business as usual’ until the government releases all those imprisoned on politically motivated charges and ends the ongoing crackdown against independent civil society groups;


16. demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente / haute représentante de constituer une réponse forte et unifiée face à la répression exercée en Azerbaïdjan, afin d'indiquer clairement que la situation actuelle est totalement inacceptable et que l'Union ne peut reprendre le cours normal de ses relations avec l'Azerbaïdjan tant que le gouvernement n'aura pas libéré toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et mis un terme aux mesures répressives prises contre les groupes indépendants de la société civ ...[+++]

16. Calls on the Council, the Commission, and the VP/HR to mount a strong and unified response to the crackdown under way in Azerbaijan, in order to make it clear that the prevailing situation is wholly unacceptable and that it cannot be ‘business as usual’ until the government releases all those imprisoned on politically motivated charges and ends the ongoing crackdown against independent civil society groups;


Réagissant à ces résultats, Gregory Paulger, directeur général de la direction générale de la communication de la Commission européenne, a souligné que "la variété de réponses indique clairement que la meilleure manière de communiquer sur l'Europe est de communiquer en partenariat, en associant tous les niveaux de gouvernement, et en particulier les niveaux local et régional".

Reacting to these results, Gregory Paulger, Director-General of the European Commission's Directorate-General Communication stressed: "It is clear from the mix of answers that the best way to communicate Europe is to communicate in partnership, involving all levels of government, and in particular the local and regional levels".


3. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent que si l'État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai établi au paragraphe 2 ou si la réponse est considérée comme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n'ont pas été mises en œuvre.

3. The measures referred to in paragraph 1 shall only apply if the Member State fails to respond to this request of the Commission within the deadline given in paragraph 2 or if the response is considered unsatisfactory or is clearly indicative of the fact that the necessary measures have not been implemented.


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3. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent que si l'État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai établi au paragraphe 2 ou si la réponse est considérée comme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n'ont pas été mises en œuvre.

3. The measures referred to in paragraph 1 shall only apply if the Member State fails to respond to this request of the Commission within the deadline given in paragraph 2 or if the response is considered unsatisfactory or is clearly indicative of the fact that the necessary measures have not been implemented.


En outre, les réponses indiquent également clairement que plus la juridiction est élevée, plus le droit communautaire est susceptible d’y être invoqué.

Furthermore, responses also clearly indicate that the higher the court, the more likely Community law is likely to be pleaded before it.


Compte tenu de la réponse, ou de l'absence de réponse, de la part de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé (ou deuxième avertissement écrit) dans lequel elle indique clairement et définitivement les raisons qui la fondent à penser qu'il y a eu infraction à la législation communautaire, et enjoint l'État membre de s'y conformer dans un délai fixé normalement à deux mois.

In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State. This clearly and definitively sets out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calls upon the Member State to comply within a specified period, normally two months.


En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse de la part de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser à l'État membre un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement) qui indique clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et appelle l'État membre à se conformer à l'avis motivé dans un délai donné (normalement deux mois).

In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State. This clearly and definitively explains the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calls on the Member State to comply within a specified period, normally two months.


À la lumière de la réponse ou en l'absence de réponse de la part de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser à l'État membre un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement) qui indique clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire, et appelle l'État membre à se conformer à l'avis motivé dans un délai donné (normalement deux mois).

In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).


Cette réponse indique clairement qu'elle n'est pas prête à modifier le processus selon lequel les juges de la Cour suprême sont choisis.

But this statement clearly indicates that the minister was not willing to bring forward a defined process of choosing a supreme court judge.




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Date index: 2023-11-17
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