Vertaling van "réponse prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire
cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response

réponse audiofréquence [ réponse de basse fréquence | réponse basse fréquence | réponse en basses fréquences | réponse en fréquences audio ]
audio response [ audio-frequency response | audio frequency response ]

séparation des réponses utiles | séparation des réponses | démêlage des réponses | sélection des réponses utiles | sélection des réponses
degarbling

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique
immune mechanism | immune response | immunological reaction

réponse-relais [ réponse transitoire | réponse-liaison | réponse de jonction ]
bridge response

réponse immunitaire à médiation humorale | réponse immunitaire humorale | réponse immune à médiation humorale | réponse immune humorale
humoral immune response | humoral-mediated immune response | bone-marrow immune response

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?
(Return tabled) Question No. 468 Hon. Gerry Byrne: With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

J'espère donc obtenir cette réponse aujourd'hui et j'ai hâte d'avoir la réponse de la secrétaire parlementaire, à savoir si le gouvernement prévoit majorer ce programme de fonds funéraires dans le budget de 2013, ou à tout le moins, lors de la révision de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
So, I hope to get that answer today. I am looking forward to hearing the parliamentary secretary tell us whether the government intends to increase funding for this funeral program in the 2013 budget or, at the very least, during the review of the new veterans charter.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
2. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

La loi de 1985 prévoit que les demandes d'information doivent être satisfaites aussi rapidement que possibles, et qu'en l'absence de réponse dans les dix jours, l'autorité concernée doit notifier au demandeur les raisons de l'absence de réponse et indiquer quand une décision peut être attendue.
The 1985 Law provided that requests for information had to be answered as quickly as possible and that, if no answer was available within ten days, the authority concerned had to notify reasons to the person seeking information and state when a decision could be expected.