Vertaling van "réponse provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réponse provisoire du gouvernement du Canada
Government of Canada Interim Response

réponse provisoire
interim response

Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada
Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

rapport provisoire
Interim report

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autorité de contrôle qui fait appel à l'assistance mutuelle peut adopter une mesure provisoire si elle ne reçoit pas de réponse à sa demande d'assistance mutuelle dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'assistance mutuelle par l'autre autorité de contrôle.
A supervisory authority requesting mutual assistance may adopt a provisional measure if it receives no response to a request for mutual assistance within one month of the receipt of that request by the other supervisory authority.

Comme indiqué au considérant 23, à la suite de l’institution des mesures provisoires, une visite a été effectuée dans les locaux du plus gros importateur (Robinson Young, Royaume-Uni) afin de vérifier sa réponse au questionnaire.
As mentioned in recital 23, after the imposition of provisional measures, the largest importer (Robinson Young, UK) was visited to verify its questionnaire response.

En outre, il a été avancé qu’il était inapproprié de constituer l’échantillon provisoire sur la base des réponses des producteurs de l’Union en ce qui concerne l’examen des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête;
Furthermore, it was claimed that it was inappropriate to select the provisional sample on the basis of the replies of the Union producers to the examination of the support for the initiation of the investigation.

En ce qui concerne les observations antérieures au règlement provisoire, il est à noter que la Commission les a pleinement prises en considération durant le processus de l’enquête car elles faisaient partie, avec les réponses pertinentes des parties au questionnaire et les données communiquées ultérieurement, des informations utilisées pour les conclusions provisoires.
With respect to submissions prior to the provisional Regulation, it is noted that the Commission has fully taken them into consideration during the process of the investigation as they formed part, together with the relevant questionnaire replies of the parties and subsequent data provided, of the information on the basis of which the provisional determination was made.

Plusieurs producteurs-exportateurs et la NBB ont déclaré, en réponse aux conclusions provisoires, qu’il aurait fallu opérer un ajustement des calculs du dumping pour éliminer l’effet des subventions.
Following the disclosure of the provisional findings, several exporting producers as well as NBB claimed that an adjustment should have been made in the dumping calculations to eliminate the impact of subsidisation.

En réponse aux conclusions provisoires qui lui ont été transmises, un producteur-exportateur a fait remarquer une erreur d’écriture dans le calcul de la valeur normale d’un type donné de produit sur la base du prix de vente intérieur.
Following the disclosure of the provisional findings, one exporting producer pointed to a clerical error in the calculation of the normal value of a certain product type based on the domestic sales price.

Les obligations des parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétariat a pour la première fois informé les parties, conformément à l’article 10, paragraphe 10, qu’une partie n’a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s’appliquer pendant un an».
The obligations of exporting Parties under this paragraph shall apply with effect from the expiration of a period of six months from the date on which the Secretariat first informs the Parties, in accordance with paragraph 10 of Article 10, that a Party has failed to transmit a response or has transmitted an interim response that does not contain an interim decision, and shall apply for one year’.

2. Chaque partie veille à ce qu’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d’une partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf:
2. Each Party shall ensure that a chemical listed in Annex III is not exported from its territory to any importing Party that, in exceptional circumstances, has failed to transmit a response or has transmitted an interim response that does not contain an interim decision, unless:

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

b) soit en une réponse provisoire, qui peut comprendre:
(b) an interim response, which may include