Vertaling van "réponse législative proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réponse législative
legislative response

Questions susceptibles d'être posées par les médias et réponses proposées
Possible Media Questions and Suggested Responses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est la réponse législative proposée par le gouvernement du Canada aux recommandations contenues dans le rapport Lamer.
The bill that we are debating today is the Government of Canada's proposed legislative response to recommendations made in the Lamer report.

Le CESE prône, en particulier, l'application rapide des mesures proposées dans la communication relative à la gouvernance du marché unique, ainsi que des réponses législatives rapides et de qualité afin d'améliorer la mise en œuvre générale des règles de l'UE.
In particular, the EESC calls for a speedy implementation of the measures proposed in the Communication on the Governance of the Single Market and for swift and high-quality legislative responses to improve the overall implementation of EU rules.

Ce projet est la réponse législative à une partie de recommandations qu'avait proposée l'ex-juge Lamer en 2003, au terme de l'examen de la Loi sur la défense nationale qu'il avait effectué et qu'avait également proposée, six ans plus tard, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
This bill is a legislative response to some of the recommendations made by Justice Lamer in 2003 following his review of the National Defence Act and to recommendations made by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs six years later.

20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;
20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;

La mesure législative proposée constitue une réponse précise, succincte et pertinente à cette décision.
The proposed legislation is a precise, compact and focused response.

36. se félicite de l'augmentation proposée de 8,4 % des crédits de paiement sur un an (qui s'établissent ainsi à 45 134 000 000 EUR) et est convaincu que cette hausse permettra d'accélérer la mise en œuvre des programmes et de rattraper ainsi le retard pris du fait de leur lancement très lent au début de la période 2007-2013; met l'accent sur le fait que cette hausse devrait permettre d'apporter une réponse aux besoins additionnels de paiements nés des récentes modifications législatives, de l'approbation de l'ensemble des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que de la clôture des programmes afférents à la période 2000-2006;
36. Welcomes the 8,4% increase in PA to EUR 45 134 million proposed for 2012 as compared to 2011, and believes that this increase will allow for programme implementation to catch up quickly following the very slow start-up of programmes at the beginning of the 2007-13 period; emphasises that this increase should also make it possible to address additional payment needs stemming from the recent legislative changes, the approval of all management and control systems and the closure of the 2000-2006 programmes;

Le projet de loi C-60, qui est actuellement soumis à la Chambre, est la mesure législative proposée par le gouvernement en réponse à ce jugement de la Cour d'appel de la cour martiale.
Bill C-60, now before the House, is the government's legislative response to this Court Martial Appeal Court's decision.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;