Vertaling van "réponse législative appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

réponse législative
legislative response

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que la réponse la plus adéquate à l'optimisation fiscale agressive semble être une législation appropriée, une mise en œuvre effective de celle-ci et une coordination internationale en ce qui concerne les résultats souhaités;
P. whereas the most adequate response to aggressive tax planning appears to be good legislation, proper implementation thereof and international coordination as to desired outcomes;

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles».
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available’.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si un nombre suffisant d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent disponibles.
In the light of that evaluation, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that sufficient alternative sources of long-term debt financing become available.

Si des éléments scientifiques probants bien établis sur des effets à long terme potentiels deviennent disponibles, la Commission étudie la réponse politique appropriée à y apporter, notamment, le cas échéant, en présentant une proposition législative pour traiter de ces effets.
If well-established scientific evidence on suggested long-term effects becomes available, the Commission shall consider a suitable policy response, including, if appropriate, the submission of a legislative proposal to address such effects.

1. juge nécessaire d'apporter une réponse politique appropriée à la présence des organisations criminelles et des mafias au niveau européen, grâce à un plan d'action précis et adapté à la situation actuelle qui prévoie des mesures législatives et non législatives visant au démantèlement de ces organisations et à l'identification et à la récupération de toute forme d'enrichissement (directement ou indirectement) liée à ces organisations;
1. Considers it necessary to prepare an appropriate political response to combat the presence of criminal organisations and mafias at EU level by means of a detailed and timely action plan that lays down legislative and non-legislative measures aimed at dismantling those organisations and identifying and recovering any form of wealth that, directly or indirectly, is connected to them;

54. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;
54. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;

b) prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s’assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse aux parties conformément au paragraphe 10 de l’article 10.
(b) take appropriate legislative or administrative measures to ensure that exporters within its jurisdiction comply with decisions in each response no later than six months after the date on which the Secretariat first informs the Parties of such response in accordance with paragraph 10 of Article 10.