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Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Questions sans réponse
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Réplique reconventionnelle
Réponse amplitude-fréquence
Réponse audiofréquence
Réponse basse fréquence
Réponse de basse fréquence
Réponse de jonction
Réponse en amplitude
Réponse en amplitude en fonction de la fréquence
Réponse en basses fréquences
Réponse en fréquence
Réponse en fréquences audio
Réponse immune cellulaire
Réponse immune à médiation cellulaire
Réponse immunitaire cellulaire
Réponse immunitaire à médiation cellulaire
Réponse reconventionnelle
Réponse thymodépendante
Réponse transitoire
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Réponse-liaison
Réponse-relais

Traduction de «réponse le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence

frequency response


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]


réponse audiofréquence [ réponse de basse fréquence | réponse basse fréquence | réponse en basses fréquences | réponse en fréquences audio ]

audio response [ audio-frequency response | audio frequency response ]


réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire

cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


réponse-relais [ réponse transitoire | réponse-liaison | réponse de jonction ]

bridge response


évaluation de la réponse psychosociale à une formation concernant une nutrition

Evaluation of psychosocial response to instruction about nutrition


dystrophie des cônes avec réponse scotopique supranormale

Cone dystrophy with supernormal rod response
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, le droit de réponse est réglementé par une disposition spécifique de l'article 6: "La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle".

Nevertheless, the right of reply is regulated by a specific provision in Article 6: "The law applicable to the right of reply or equivalent measures shall be the law of the country in which the broadcaster or publisher has its habitual residence".


[6] Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» peut inclure les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001.

[6] Please note that the category "Replies given" includes the replies given outside the scope of Regulation 10498/2001, for example replies given under Regulation 45/2001.


[8] Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» inclut les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001.

[8] Please note that the category "Replies given" includes the replies given outside the scope of Regulation 10498/2001, for example replies given under Regulation 45/2001.


En l’absence de réponse de la part de l’État membre concerné à la demande d’informations complémentaires dans le délai fixé dans ladite demande ou si la réponse est jugée insatisfaisante ou indique un non-respect de la réglementation ou une utilisation abusive des fonds de l’Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements conformément à l’article 41, du règlement (UE) no 1306/2013.

Where the Member State concerned fails to respond to the request for additional information within the period set in that request or if the response is considered unsatisfactory or indicates that the applicable rules have not been complied with or that Union funds have been improperly used, the Commission may suspend or reduce payments in accordance with Article 41 of Regulation (EU) No 1306/2013.


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En l’absence de réponse de la part de l’État membre concerné à la demande d’informations complémentaires dans le délai fixé dans ladite demande ou si la réponse est jugée insatisfaisante ou indique un non-respect de la réglementation ou une utilisation abusive des fonds de l’Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements conformément à l’article 41, du règlement (UE) no 1306/2013.

Where the Member State concerned fails to respond to the request for additional information within the period set in that request or if the response is considered unsatisfactory or indicates that the applicable rules have not been complied with or that Union funds have been improperly used, the Commission may suspend or reduce payments in accordance with Article 41 of Regulation (EU) No 1306/2013.


[8] Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» inclut les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001.

[8] Please note that the category "Replies given" includes the replies given outside the scope of Regulation 10498/2001, for example replies given under Regulation 45/2001;


[6] Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» peut inclure les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001.

[6] Please note that the category "Replies given" includes the replies given outside the scope of Regulation 10498/2001, for example replies given under Regulation 45/2001;


5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.


Cependant, le droit de réponse est réglementé par une disposition spécifique de l'article 6: "La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle".

Nevertheless, the right of reply is regulated by a specific provision in Article 6: "The law applicable to the right of reply or equivalent measures shall be the law of the country in which the broadcaster or publisher has its habitual residence".


3. En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande visée au paragraphe 2, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect de la réglementation ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre.

3. If the Member State fails to respond to the request referred to in paragraph 2, or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce or temporarily suspend intermediate payments to the Member State.


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