Traduction de «réponse fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse fédérale au rapport à la recherche de solutions du conseiller spécial en matière d'agressions sexuelles contre les enfants
Federal Response to Reaching for Solutions: Report of the Special Advisor on Child Sexual Abuse

Vers la pêche durable du saumon du Pacifique : la réponse fédérale à une commission tripartite
Towards a Sustainable Pacific Salmon Fishery - The Federal Response to a Tripartite Panel

Des obligations partagées : Réponse fédérale au rapport du Comité spécial sur la garde des enfants [ Des obligations partagées ]
Sharing the Responsibility: Federal Response to the Report of the Special Committee on Child Care [ Sharing the Responsibility ]

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire
cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response

séparation des réponses utiles | séparation des réponses | démêlage des réponses | sélection des réponses utiles | sélection des réponses
degarbling

mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique
immune mechanism | immune response | immunological reaction

réponse immunitaire à médiation humorale | réponse immunitaire humorale | réponse immune à médiation humorale | réponse immune humorale
humoral immune response | humoral-mediated immune response | bone-marrow immune response

dystrophie des cônes avec réponse scotopique supranormale
Cone dystrophy with supernormal rod response

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?

En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?
If the first question is answered in the negative: do other principles of equal treatment under primary law — in particular Article 45(2) TFEU in conjunction with Article 18 TFEU — preclude a national provision which does not under any circumstances allow the grant of a social benefit which is intended to ensure subsistence and to facilitate access to the labour market in their first three months of residence to European Union citizens who are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the FreizügG/EU, but who can demonstrate a genuine link to the host State and, in particular, to the labour market of that host State?

Il est regrettable qu'il n'ait pas été possible de prendre en compte l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne sera amenée à rendre en réponse à la demande de décision préjudicielle de la Cour de justice de la République fédérale d'Allemagne (introduite le 14 janvier 2011) dans l'affaire C-19/11, Markus Geltl/Daimler AG.
It is regrettable that it was not possible for the Commission proposal to take into account the Court of Justice’s decision on the request for a preliminary ruling submitted by Germany’s Federal Court of Justice (submitted on 14 January 2011, Markus Geltl v Daimler AG, Case C-19/11).

Il a ajouté: «Contrairement à un pays extrêmement centralisé comme la France, le débat a été mené à la fois à l’échelle fédérale et à l’échelle cantonale et communal, appelant à des réponses au niveau des communautés, et prévoyant des initiatives comme l’instauration d’un bureau de l’intégration dans chaque canton et la répartition géographique des nouveaux arrivants».
He continued: ‘Unlike an extremely centralist country such as France, the debate was led both at the federal level and on a canton and commune scale, calling for community-based responses, and involved initiatives such as setting up an integration office in every canton and the geographic dispersion of new arrivals’.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a précisé que, à la date de la signature de l'accord, les pays ci-après mettaient en œuvre des accords «Ciel ouvert» avec les États-Unis dans le domaine des services aériens: Burkina Faso, République du Cap-Vert, République du Cameroun, République du Tchad, République gabonaise, République de Gambie, République du Ghana, République démocratique fédérale d'Éthiopie, République du Liberia, République de Madagascar, République du Mali, Royaume du Maroc, République de Namibie, République fédérale du Nigeria, République du Sénégal, République unie de Tanzanie et République d'Ouganda.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation explained that the following countries are implementing Open-Skies air services agreements with the United States as of the date of signature of the Agreement: Burkina Faso, the Republic of Cape Verde, the Republic of Cameroon, the Republic of Chad, the Gabonese Republic, the Republic of The Gambia, the Republic of Ghana, the Federal Democratic Republic of Ethiopia, the Republic of Liberia, the Republic of Madagascar, the Republic of Mali, the Kingdom of Morocco, the Republic of Namibia, the Federal Republic of Nigeria, the Republic of Senegal, the United Republic of Tanzania and the Republic of Uganda.

62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;
62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;

7. regrette que l'Agence n'ait pas apporté de réponse satisfaisante à la question du contrat signé par entente directe avec un expert de l'Union européenne pour fournir une assistance technique aux services de la Présidence de la République fédérale de Yougoslavie; demande à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles elle a demandé à l'Agence de conclure ce contrat dans de telles conditions exceptionnelles ainsi qu'à être pleinement informé du rôle du contrôleur financier dans cette affaire;
Regrets that the Agency failed to give a satisfactory answer to the question of the contract signed by private treaty with an EU expert, in order for him to provide technical assistance to the Presidency of the Federal Republic of Yugoslavia; asks the Commission to explain the reasons for requesting the Agency to do this contract under these exceptional conditions and to be fully informed of the Financial Controller's role in this case;

61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;
61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;

L'Allemagne a fait savoir que les valeurs limites communiquées en réponse à la question 7(a) sont arrêtées dans le 17e règlement d'exécution de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (règlement sur les installations d'incinération de déchets et autres substances combustibles similaires - Verordnung über Verbrennungsanlage für Abfälle und ähnliche brennbare Stoffe - 17. BImSchV).
Germany explained that the limit values given in reply to question 7(a) are laid down in the 17th Ordinance for the implementation of the Federal Immission Protection Act (Ordinance on Incineration Plants for Waste and Similar Combustible Substances - Verordnung über Verbrennungsanlage für Abfälle und ähnliche brennbare Stoffe - 17. BImSchV) .

En réponse à une demande de renseignements de la Commission, la République fédérale d'Allemagne a communiqué en décembre 1999 des informations sur la cession de WBK à LBB, qu'elle a complétées en janvier 2001.
In reply to a request for information from the Commission, the Federal Republic of Germany sent information on the transfer of WBK to LBB in December 1999, supplementing it in January 2001.